Justificatifs de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi

L’article L. 3121-5 du code des transports prévoit que la délivrance d’une nouvelle autorisation de stationnement est effectuée en priorité au titulaire d’une carte professionnelle de conducteur de taxi qui peut justifier de l’exercice de cette activité pendant une période minimale de deux ans au cours des cinq ans précédant la délivrance de cette autorisation.

L’arrêté du 19 janvier 2016 précise les documents justificatifs acceptés par l’autorité compétente pour bénéficier de cette priorité.

Le bénéficiaire doit présenter au moins deux des pièces suivantes :

   - Document attestant de l’exploitation personnelle d’une autorisation de stationnement ;

  - Pour les autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014, document attestant de la location ou la location-gérance, de l’obtention, l’acquisition ou la cession d’une autorisation de stationnement ;

   - Contrat de travail;

   - Bulletins de salaire;

   - Documents comptables de fin d’exercice et leurs annexes.