Bilan de la mise en œuvre des propositions du Député Grandguillaume

Sur son blog, le médiateur dresse un bilan de la mise en œuvre de ses propositions par le Gouvernement

Pour l'avenir, il défend la convergence entre les différents métiers sur la base de règles claires mais il faudra une période de transition. Pourquoi avoir plusieurs statuts ? Le Taxi a un avenir contrairement à ce que professent ceux qui le caricaturent : il faut des qualifications pour transporter des personnes, il faut une assurance professionnelle, il faut une régulation du domaine public pour garantir la meilleure réponse aux mobilités. Les plateformes ne doivent pouvoir contourner les lois pour augmenter indéfiniment leur offre qui paupérise les chauffeurs. Ce sont les enjeux pour aujourd'hui et pour demain.

"Après plusieurs mois de travail, mes propositions sont portées par le Gouvernement à travers le Ministre Alain Vidalies qui coordonne l'action des différents ministères en lien avec le Ministère de l'Intérieur et le Ministère de l'Economie. Les acteurs sont réunis très régulièrement par le ministère sur la base de la feuille de route qui a été présentée (voir ci-dessous).

1) Les contrôles se poursuivent. Il faut les maintenir dans le temps pour assainir une situation qui a été dégradée par des comportements inacceptables qui ont conduit à l'indignation des Taxi. Les contrôles sont également renforcés la nuit à Paris face à de nouveaux comportements. Des équipes de la police et de la gendarmerie sont formées à ces contrôles spécifiques dans les départements.

2) Les commissions départementales d'accompagnement continuent leur travail face aux situations de chauffeurs en difficulté. Plusieurs centaines de dossiers ont déjà été déposés.

3) L'objectif de mise en place d'un tronc commun d'examen Taxis - VTC est maintenu pour le 1er septembre 2016 par un travail avec les différents acteurs concernés et le ministère des transports. Dans le cadre de ma mission, j'avais fait inscrire les contrôles qui ont permis de lutter contre la fraude aux examens. Ces contrôles n'existaient pas avant la mission (http://www.leparisien.fr/economie/vtc-l-examen-de-501-candidats-chauffeurs-invalide-pour-tricherie-30-04-2016-5756671.php). Des sanctions dissuasives devront être prévues dans le prochain arrêté ministériel pour la mise en place du tronc commun. J'ai défendu cette proposition auprès du Gouvernement suite aux fraudes récentes débusquées grâce aux contrôles. Par ailleurs, l'identification des VTC permettra de rendre les contrôles plus efficaces.

4) La régulation des plateformes numériques a été récemment rejetée au Sénat. Le Gouvernement va continuer de défendre cet amendement, issu du travail de la mission. C'est un élément très important qui permettra de créer un modèle français permettant de concilier innovation et régulation, et empêcher ainsi les abus. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite modifier la loi LOTIqui doit revenir à son rôle premier et ne pas être détournée par les plateformes.

5) Le travail sur le fonds de garantie se poursuit avec les services du ministère de l'Economie. Ma position est simple : prise en compte des départs en retraite, des situations de maladie - surendettement, et souplesse dans la prise en compte du nombre d'années de détention de l'ADS pour permettre à ceux qui veulent sortir du métier de pouvoir le faire. Mais cela doit reposer sur des critères pour que le financement soit supportable. Le financement doit reposer sur les plateformes et sur la location des licences qui seront non cessibles et réattribuées à des chauffeurs une fois reprises par le fonds de garantie. C'est un sujet complexe, compte tenu des montants financiers, qui devra passer en loi de finances pour être mis en place.

6) Pour l'avenir : Je défends la convergence entre les différents métiers sur la base de règles claires mais il faudra une période de transition. Pourquoi avoir plusieurs statuts ? Le Taxi a un avenir contrairement à ce que professent ceux qui le caricaturent : il faut des qualifications pour transporter des personnes, il faut une assurance professionnelle, il faut une régulation du domaine public pour garantir la meilleure réponse aux mobilités. Les plateformes ne doivent pouvoir contourner les lois pour augmenter indéfiniment leur offre qui paupérise les chauffeurs. Ce sont les enjeux pour aujourd'hui et pour demain."

J'ai mené ce travail avec le soutien de Thierry Wahl. Il appartient au Gouvernement de trouver les moyens pour appliquer au plus vite les mesures qui permettront à ce secteur, très important pour notre pays, de retrouver une situation de concurrence saine et loyale.