Des tarifs forfaitaires dans certains lieux
Le décret N°2015-1252 du 7 Octobre 2015 vient abroger et remplace le décret de 1987 sur les tarifs.
Visualiser le Décret du 7 octobre 2015 ici.
Sous couvert de clarification de la réglementation, ce texte vise essentiellement à introduire la possibilité pour le Ministère de l’Economie d’instituer des forfaits dans notre tarification.
Des forfaits pourront être prévus « pour la desserte de certains lieux ou sites faisant l’objet d’une fréquentation régulière ou élevée ».
Cette mesure faite suite à l’annonce pour le Gouvernement que les tarifs forfaitaires entre la capitale et les aéroports parisiens seront effectifs le 1er mars 2016 .
Le texte prévoit également que le ministre de l’économie peut « supprimer la course d’approche des taxis dans certaines zones du territoire et la remplacer par un supplément au titre de la réservation », ce qui revient à un « forfait d’approche ».
L’autorité de la concurrence avait émis un avis favorable au principe des forfaits pour les courses entre les aéroports parisiens et la capitale.
