La mise en jeu de la responsabilité des fabricants d'équipements.
La mise en oeuvre de certains types d'éléments dans l'édification d'un ouvrage, qualifiés "d'éléments pouvant entrainer la responsabilité solidaire" Epers, peut permettre aux intervenants (clients et artisans), de bénéficier de la part du fabricant d'une "garantie constructeur", alors même que ce dernier n'est pas partie dans le marché de travaux.
La qualification d'Epers doit comporter quatre conditions cumulatives : conception partiellement incorporée au bati, prédétermination en vue d'une utilisation spécifique, état de service répondant à des exigeances précises et déterminées à l'avance, capacité du produit à être mis en oeuvre sans modifications. On peut qualifier d'Epers des panneaux isolants, un plancher chauffant, une pompe à chaleur.
Intervention d'une entreprise : Le client peut engager, sur le fondement de la garantie décennale ou biennale, la responsabilité de l'artisan qui est intervenu sur le chantier et qui a mis en oeuvre les éléments considérés. Il dispose également d'une action directe à l'encontre du fabricant. Il bénéficie de cette solidarité même lorsque c'est l'entreprise qui a contracté avec le fabricant d'Epers.
Il en va différemment lorsque le maitre d'ouvrage met lui-même en œuvre les éléments considérés. Un client avait commandé à un fabricant, des menuiseries en aluminium et des volets roulants. Il avait pris directement en charge le transport et la pose des éléments considérés. Des dommages étant apparus,il a demandé réparation au fabricant sur le fondement de la responsabilité constructeur étendue au fabricant d'Epers.Sa demande a été rejetée. Il a été considéré qu'il s'agissait d'une simple vente, et non pas en une vente d'Epers.
En revanche, lorsque l'élément a été acheté et mis en œuvre par une entreprise, le client peut faire jouer la responsabilité solidaire.
L'intérêt reste évident pour l'artisan qui a également des moyens de recours contre le fabricant.
