Nouvelles verbalisations sans interception du conducteur

Jusqu’à présent quatre catégories d’infractions routières étaient constatables sans interception du conducteur en bord de route :

- le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop...),
- le non-respect des vitesses maximales autorisées,
- le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules,
- l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus ou les taxis.

Depuis le 1er janvier 2017, sept catégories d’infractions supplémentaires pourront être constatées :

- le défaut du port de la ceinture de sécurité,
- l'usage du téléphone portable tenu en main,
- la circulation, l'arrêt, et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence,
- le chevauchement et le franchissement des lignes continues,
- le non-respect des règles de dépassement,
- le non-respect des « sas-vélos »,
- le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

S’ajoutera à cette liste, d’ici au 31 décembre 2018, le délit de défaut d’assurance.