Heures supplémentaires : une erreur de taux de majoration ne signifie pas travail dissimulé

Ne caractérise pas l'intention de dissimulation constitutive d'un délit, la seule application erronée du taux de majoration des heures supplémentaires effectuées par le salarié, l'ensemble de ces heures figurant sur les bulletins de paie.

Dans cette affaire, un salarié demandait à son employeur le paiement d'une indemnité au titre du travail dissimulé.
Demande accueillie par la Cour d'Appel qui constatait que toutes les heures effectuées au-delà de 43 heures n'avaient pas été majorées à 50 %. Pour elle, l'omission par l'employeur de régler les heures supplémentaires dans leur totalité et avec leur majoration caractérisait l'intention délibérée de celui-ci de minorer la rémunération du salarié.

Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation. Si l'ensemble des heures supplémentaires figurent sur le bulletin de paie, appliquer un taux de majoration erroné ne suffit pas à caractériser le délit de travail dissimulé.