L’article 14 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit d’imposer des travaux d’isolation lors de la réalisation de travaux de rénovation importants entrepris sur les bâtiments. Le Décret n°2016-711 du 30 mai 2016 précise les modalités d’application de cette mesure.

Un guide préparé par les pouvoirs publics, fortement réclamé par la CAPEB, est désormais disponible.

1• Rappel de la mesure en 6 points

1.1. En quoi consiste cette nouvelle obligation ?

La réalisation de travaux d’isolation thermique est rendue obligatoire à l’occasion de la réalisation de travaux importants de rénovation de bâtiments.

1.2. Cette nouvelle obligation s’applique pour quels travaux ?

Trois types de travaux sont concernés par l’obligation de réaliser des travaux d’isolation thermique :

• le ravalement de façade,
• la réfection de toiture,
• l’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables.

1.3. Quels sont les travaux de rénovation considérés comme importants au sens de cette nouvelle obligation ?

Les travaux de rénovation considérés comme importants au sens de cette nouvelle obligation sont les suivants :

• des travaux de ravalement concernant au moins 50 % d’une façade ;
• des travaux de réfection de toiture concernant au moins 50 % de l’ensemble de la couverture ;
• des travaux d’aménagement d’une pièce non habitable, non enterrée ou semi-enterrée, d’une surface minimale de plancher de 5m².

1.4. Cette nouvelle obligation concerne quels types de bâtiments ?

L’obligation de réaliser des travaux d’isolation thermique lors de travaux de rénovation importants de ravalement de façade et de réfection de toiture concerne les bâtiments à usage d’habitation, de bureau, de commerce, d’enseignement ainsi que les hôtels. 

L’obligation de réaliser des travaux d’isolation thermique lors de travaux d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables ne concerne que les bâtiments à usage d’habitation.

1.5. Existe-t-il des dérogations ?

Il existe 4 types de dérogations :

1. en cas de risque de pathologie du bâti ; 
2. en cas de non-conformité à des servitudes ou avec le droit des sols ;
3. en cas de contradiction avec des prescriptions de sauvegarde du patrimoine ;
4. en cas de disproportion manifeste entre les avantages des travaux d’isolation et leurs inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.

1.6. A partir de quand entre en vigueur cette nouvelle obligation ?

L’obligation de réaliser des travaux d’isolation thermique lors de travaux de rénovation importants entrepris sur les bâtiments entre en vigueur à partir du 1er janvier 2017.

Cependant, les travaux pour lesquels un devis a été signé avant le 1er janvier 2017 ne sont pas concernés par l’obligation de réaliser des travaux d’isolation.   

Pour rappel la responsabilité de la réalisation des travaux d’isolation rendus d’application obligatoire par le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 incombe au maître d’ouvrage. L’entreprise, elle, ne peut être tenue responsable que de la bonne réalisation des travaux commandés par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire du respect de la réglementation applicable, et notamment de la réglementation thermique.

Le client peut tout à fait faire appel à une autre entreprise pour réaliser les travaux rendus d’application obligatoire (ou trouver un autre moyen). En aucun cas une entreprise peut s’imposer au maître d’ouvrage pour réaliser les travaux rendus d’application obligatoire par le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016.

2• Parution du guide « Ravalement, rénovation de toiture, aménagement des pièces - Quand devez-vous isoler ?  

Le 02 mars 2017, l’ADEME et les ministères du logement et de l’environnement ont publié un guide, ou fiche détaillée, intitulé « Ravalement, rénovation de toiture, aménagement de pièces, quand devez-vous isoler ? ».

Ce document précise les conditions de l’obligation d’embarquer des travaux d’isolation et les exceptions, en application du décret n°2016-711 du 30 mai 2016.

2.1. Les informations complémentaires

2.1.1.   Le ravalement de façade

L’obligation ne concerne pas :

—     les bâtiments bénéficiant d’une protection au titre du patrimoine ;

—     les bâtiments non chauffés ou d’une surface de plancher inférieure à 50 m2 ;

—     les constructions provisoires prévues pour durer moins de 2 ans.

—     les façades comportant des matériaux sensibles à l’humidité :

• les façades en pierre, terre crue, torchis, bois, matériaux de fabrication artisanale…
• les façades recouvertes d’un enduit à la chaux, au plâtre, en terre…

—     les travaux d’entretien se limitant au nettoyage, à la réparation et à la mise en peinture des façades.

L’obligation concerne uniquement les façades en briques industrielles, blocs béton industriels, béton banché et bardages métalliques.

2.1.2.   La réfection de toiture

L’obligation ne concerne pas :

—     les bâtiments bénéficiant d’une protection au titre du patrimoine, au cas où les travaux entraînent une modification d’aspect ;

—     les bâtiments non chauffés ou d’une surface de plancher inférieure à 50 m2 ;

—     les constructions provisoires prévues pour durer moins de 2 ans ;

—     les travaux de nettoyage, de démoussage et / ou d’imperméabilisation de toiture car ces travaux ne sont pas considérés comme une réfection de toiture.

2.1.3.   L’augmentation de surface habitable

L’obligation ne concerne pas :

—     les bâtiments bénéficiant d’une protection au titre du patrimoine, au cas où les travaux entraînent une modification d’aspect ;

—     les bâtiments non chauffés ou d’une surface de plancher inférieure à 50 m2 ;

—     les constructions provisoires prévues pour durer moins de 2 ans.

 

Les parois concernées par l’obligation de réaliser des travaux d’isolation sont les parois opaques :

—     murs donnant sur l’extérieur : dans ce cas, seules les façades en briques industrielles, blocs béton industriels, béton banché et bardages métalliques des pièces aménagées sont concernées ;

—     toitures (toitures en pente ou toitures terrasses) ;

—     planchers bas s’ils donnent sur l’extérieur.

2.2. Précision sur la dérogation pour motif économique

Si le temps de retour sur investissement lié au surcoût des travaux d’isolation par rapport aux économies d’énergie générées est supérieur à 10 ans, l’obligation ne s’applique pas.

Deux cas de figures : soit un calcul est nécessaire, soit l’on considère que compte tenu des caractéristiques du bâtiment, le temps de retour est réputé supérieur à 10 ans.

2.2.1.   Le calcul du temps de retour est nécessaire

La fiche détaillée recommande de recourir à un homme de l’art qui peut être :

—     un bureau d’études thermiques qualifié RGE* ou un économiste qualifié RGE ;

—     un auditeur énergétique qualifié RGE ;

—     un architecte ;

—     un expert en rénovation énergétique certifié I.cert ;

—     un diagnostiqueur DPE avec mention ;

—     une entreprise qualifiée RGE en rénovation globale.

La formule permettant de calculer le temps de retour est définie dans la fiche détaillée.

Pour les ravalements, le calcul doit être effectué façade par façade : le temps de retour de l’isolation d’un pignon peut en effet être inférieur à 10 ans alors que pour la façade principale, il sera supérieur à 10 ans.

Le professionnel doit fournir un justificatif : il établit une note pour justifier, sous sa responsabilité, de la dérogation aux travaux d’isolation thermique.

2.2.2.   Les dérogations de fait pour motif économique

Le calcul est inutile dans les cas suivants, car le temps de retour est alors réputé supérieur à 10 ans.

Dans le cas d’un ravalement de façade :

—     bâtiment construit après 2001 ;

—     façade isolée après 2008 ;

—     façade déjà isolée de manière à obtenir une résistance thermique supérieure ou égale à 2,3 m².K / W ;

—     bâtiment ayant déjà fait l’objet d’un audit énergétique (de moins de 10 ans) ayant démontré que l’isolation n’était pas opportune (contraintes techniques, juridiques, architecturales ou économiques décrites ci-dessus) ;

—     présence de balcons d’une profondeur inférieure à 1 mètre ;

—     travaux d’isolation nécessitant la reconstitution à l’identique de modénatures existantes ;

—     travaux d’isolation nécessitant des travaux de désamiantage ;

 

Dans le cas d’une réfection de toiture :

—     bâtiment construit après 2001 ;

—     toiture ou plancher haut du dernier niveau habité isolé après 2008 ;

—     toiture ou plancher haut du dernier niveau habité déjà isolé de manière à obtenir une résistance thermique supérieure ou égale à 2,5 m².K/W ;

—     bâtiment ayant déjà fait l’objet d’un audit énergétique (de moins de 10 ans) ayant démontré que l’isolation n’était pas opportune (contraintes techniques, juridiques, architecturales ou économiques décrites ci-dessus) ;

—     travaux d’isolation nécessitant des travaux de désamiantage.