INDEPENDANTS : Abaissement de l’obligation de paiement dématérialisé des cotisations
A compter du 1er janvier 2018, les seuils de dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations seront baissés à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours pour les travailleurs indépendants soumis au régime de droit commun et, pour les micro-entrepreneurs, à 25 % des seuils d'application du régime micro fiscal.
Pour rappel, les travailleurs indépendants dont le dernier revenu d'activité connu excède un certain seuil, sont tenus de dématérialiser leur déclaration de revenus ainsi que le paiement de leurs cotisations. Sont également soumis à cette obligation, pour leurs déclarations périodiques et le versement de leurs cotisations, les micro-entrepreneurs dont le dernier chiffre d'affaire ou les dernières recettes non commerciales annuels déclarés excèdent un certain niveau.
Actuellement, les seuils de dématérialisation pour 2017 sont de 7 846 € pour les travailleurs indépendants relevant du droit commun et de 41 400 € pour les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-BIC et 16 550 € pour ceux assujettis au régime micro- BNC.
Le décret N°2017-700 du 2 mai 2017, publié au Journal Officiel le 4 mai 2017, abaisse ces seuils. Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, les seuils de dématérialisation seront baissés à :
➢ Pour les travailleurs indépendants soumis au régime de droit commun : 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er janvier de l'année en cours (contre 20 % actuellement) ;
➢ Pour les micro-entrepreneurs : 25 % des seuils d'application des régimes micro-BNC ou micro-BIC (contre 50 % aujourd'hui).
Remarque : Le non-respect de l'obligation de dématérialiser ses déclarations et paiements est sanctionné par une majoration de 0,2 % des sommes déclarées ou versées par une autre voie.
