Non, l’Urssaf ne peut pas saisir les réserves d’une société
La petite histoire
L’associé d’une société devait une importante somme à l’Urssaf.
L’ Urssaf fait donc pratiquer, par huissier, une saisie entre les mains de la société. La société a donc l’obligation de déclarer toutes les sommes qu'elle-même doit à l'associé et les verser directement à l'huissier.
La société estime qu’elle n’est redevable d’aucune somme envers l'associé.
Cependant, l’Urssaf lui reproche d'avoir mis en réserve des bénéfices sur plusieurs exercices afin d'empêcher toute saisie de dividendes. L'Urssaf obtient ainsi la condamnation de la société à lui verser le montant de la dette de l'associé. Mais…
Ce qu’il faut retenir
Mais la Cour de cassation casse cette décision. En effet, les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de l’existence de sommes distribuables et la détermination de la part attribuée à chaque associé. Ainsi, la société n’a pas à déclarer le montant des bénéfices lorsqu'elle n’est tenue, au jour de la saisie, à aucune obligation envers l'associé.
Moralité : si un associé est débiteur auprès de l’Urssaf , celle-ci ne peut pas saisir les réserves de l’entreprise pour se payer … Preuve à nouveau que l’affectation du résultat est loin d’être un acte anodin !
