Sous-traitance : attention danger !

Les agents de l’URSSAF sont actuellement en train de procéder à d’importantes opérations de contrôles dans beaucoup d’entreprises. Au cœur de leurs recherches : la mauvaise connaissance des règles de sous-traitance dans les entreprises.

Ainsi, de nombreux auto-entrepreneurs sont intervenus en « sous-traitance » dans certaines entreprises, or ces sous-traitants bien souvent ne payaient pas leurs cotisations sociales… Dans ce cas, c’est l’entreprise qui a eu recours à leurs services qui doit non seulement payer des charges sociales sur les sommes versées au sous-traitant, mais en plus on peut retenir à son encontre la qualification de travail dissimulé… avec toutes les conséquences financières et pénales que cela suppose. Voici donc une note pour vous aider à bien comprendre vos obligations vis-à-vis de vos sous-traitants.

Les obligations du donneur d'ordre

Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € HT (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), vous êtes tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que votre sous-traitant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.

Obligation de vigilance

Si vous êtes donneur d’ordre et que vous avez recours à un sous-traitant, vous devez exiger :

• un document attestant de l’immatriculation de votre sous-traitant (extrait K bis ou carte répertoire des métiers),
• une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.

La notion de vigilance s’apprécie dans son ensemble : en cas de contrôle de l’Urssaf, l’inspecteur vous demandera de présenter toutes ces pièces.

Dans tous les cas, vous devez vous assurer, en tant que donneur d’ordre, de la validité des attestations que votre sous- traitant vous fournit.

En cas de manquement à votre obligation de vigilance, vous êtes susceptible d’être poursuivi et condamné solidairement à régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges de votre sous-traitant.

Sanction des manquements à l’obligation de vigilance

A défaut de procéder à cette injonction, vous serez solidairement tenu de régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges de votre sous-traitant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé.

De plus, si, en tant que donneur d'ordre, vous n'accomplissez pas vos obligations en matière de vigilance, l'Urssaf annule les exonérations et réductions de cotisations applicables à vos salariés sur toute la période pendant laquelle la situation de travail dissimulé a perdurée.

L'annulation des réductions et des exonérations s'exerce dans les mêmes conditions que celles applicables aux employeurs ayant eux-mêmes directement recouru au travail dissimulé.

Obligation de diligence

De même, si, en tant que professionnel en situation de donneur d'ordre, vous êtes informé (notamment par l’Urssaf) du manquement d'un de vos sous-traitants à ses obligations de déclaration des cotisations, vous devez aussitôt enjoindre votre cocontractant de faire cesser, sans délai, cette situation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bonnes pratiques

Il convient en outre de :

• signer un contrat de sous-traitance avec votre sous-traitant afin de définir ses interventions, le calendrier et l’organisation du chantier.

• adresser au client un courrier ; le client devant normalement donner son accord pour l’intervention d’un sous-traitant.  
• faire signer au sous-traitant un justificatif de régularité

Nous tenons à la disposition de nos adhérents ces documents.

Par ailleurs, il convient de ne pas recourir systématiquement au même sous-traitant et de ne pas se comporter avec lui comme avec un salarié (horaires imposés, fournisseur imposé, facturation du sous-traitant basée sur le taux horaire de la convention collective etc) afin d’éviter les risques de requalification en contrat de travail.

Le recours à la sous-traitance est donc particulièrement encadré et les conséquences de négligences dans le formalisme imposé peuvent rapidement s’avérer financièrement très lourdes.

DOCUMENTS UTILES
Ces documents sont proposés à titre d'exemples et doivent nécessairement être personnalisés selon vos situations; rapprochez-vous de nos services:
Contrat de sous-traitance
Notification au client ici en version marché public; à personnaliser pour les marchés privés
Justificatif de régularité du sous-traitant