Loi relative à la gestion de la crise sanitaire

A compter de ce jour, la Loi n°2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire rentre en vigueur.

Parmi les mesures, la présentation d’un «passe sanitaire» est nécessaire pour l’accès du public à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées notamment les « activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ».

Au regard de cette rédaction, les boulangeries pâtisseries artisanales, dépourvues d’espace de restauration sur place, ne sont pas visées.

A contrario, les boulangeries pâtisseries disposant d’une espace de restauration sur place (intérieur et/ou en terrasse) sont concernées par les obligations liées au « passe sanitaire ».

Ainsi, le public souhaitant accéder à ces établissements doit présenter l’un des 3 justificatifs suivants (format papier ou numérique) :

- le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19 => soit les tests RT-PCR et antigéniques de moins de 48 heures ;

- un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 => soit un schéma vaccinal complet avec le délai nécessaire post injection finale :

• 7 jours après la 2 ème injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ; 
• 4 semaines après l'injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson de Janssen) ; 
• 7 jours après l'injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection).

- un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19 => soit les tests positifs (RT-PCR ou antigéniques) de plus de 11 jours et de moins de 6 mois.

Les salariés bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19. Une autorisation d'absence peut également être accordée au salarié qui accompagne le mineur ou le majeur protégé dont il a la charge aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.

A noter qu’un décret d’application précisera les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination et la délivrance aux personnes concernées d’un document pouvant être présenté dans les lieux, services ou établissements où sera exigé la présentation de ce « passe sanitaire ».
La présentation du « passe sanitaire » ne s’accompagne pas d’un contrôle de l’identité du public, lequel est réservé et réalisé par les forces de l’ordre.

Par ailleurs, la loi ajoute qu’à compter du 30 août 2021, cette réglementation s’applique également « aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue ».

En d’autres termes, l’employeur doit s’assurer que ses salariés ainsi que toute autre personne intervenant dans ces établissements (fournisseurs, prestataires…) sont en mesure de présenter le «passe sanitaire». Par ailleurs, les entreprises non concernées par le dispositif, devront néanmoins s’assurer que leurs salariés amenés à effectuer leur travail, en tout ou partie auprès d’entreprises concernées par le dispositif, présentent le «passe sanitaire» pour accéder à ces différents lieux.

Nous espérons qu’un décret d’application viendra notamment clarifier les notions de gravité des risques et de densité de la population.

A compter du 30 septembre 2021, cette réglementation est applicable aux mineurs de plus de 12 ans.

A défaut de présenter l’un des 3 justificatifs requis, le salarié ne pouvant plus travailler, pourra, avec l’accord de son employeur, choisir d’utiliser des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés. Si cette option n’est pas retenue, l’employeur lui notifiera, par tout moyen, le jour même la suspension de son contrat de travail entrainant une interruption du versement de sa rémunération, laquelle prendra fin dès lors qu’il présentera l’un des 3 justificatifs requis.
Si la situation se prolonge au-delà d’une durée équivalente à 3 jours travaillés, l’employeur convoquera le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation.
En l’absence de contrôle de la validité du «passe sanitaire» du public, les responsables des établissements concernés encourent une mise en demeure par l’autorité administrative de se conformer aux obligations applicables à l’accès au lieu, dans un délai de 24 heures.
A défaut de respect de ces obligations, l’autorité administrative pourra ordonner la fermeture administrative du lieu pour une durée maximale de 7 jours.
En cas de 3 récidives au cours d’une période de 45 jours, ils s’exposeront à un an d’emprisonnement et 9000€ d’amende.

Enfin, pour mémoire (circulaire n° 90 21/07/2021), le gouvernement a mis en place un Kit de déploiement du «passe sanitaire » que vous trouverez sur son site (en bas de page) :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/pass-sanitaire

Pour vérifier la validité des QR Code du «passe sanitaire», les professionnels doivent se munir de l’application
«TousAntiCovid Verif» disponible sur les Stores :
https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/tousanticovid-verif-professionnelscomment-utiliser-lapplication-de

Le contrôle doit être effectué à l’entrée de l’établissement afin d’en contrôler l’accès.

Les services de la Maison de l'Artisan se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information.