Candidat non retenu sur un marché : A quoi a-t-on droit ?
Un candidat évincé de façon irrégullière d'une procédure de passation d'un contrat public n' a pas nécessairement droit à une indemnité. Il doit être démontré qu'il existe un lien direct entre la faute de la collectivité et le préjudice subi par le candidat .
La position des tribunaux est claire : l'entreprise détenant des chances sérieuses de remporter le marché peut revendiquer l'indemnisation de son manque à gagner. Le juge va être attentif au nombre de candidats qui ont répondu et au classement du candidat évincé irrégulièrement. Un faible écart de point séparant son offre de celle de l'attributaire et un nombre d'entreprises concourrantes restreint constitueront ainsi des indices favorables à la reconnaissance de chances sérieuses.
Celà étant, tout repose sur l'examen approfondi des éléments que le candidat produit pour permettre au juge d'apprécier la qualité de son offre.
En pratique, le droit à une indemnisation va correspondre au manque à gagner constaté, compte tenu des bénéfices qui pourraient être normalement attendus de l'exécution des travaux. Plusieurs éléments peuvent rentrer en ligne de compte : Le résultat d'exploitation avant déduction d 'impôt. La marge brute, et les données financières contenues dans l'offre de prix de l'entreprise. Ces éléments peuvent être pondérés par la prise en compte des données plus générales liées au secteur d'activité.
Les recours indemnitaires formés par les entreprises irrégulièrement évincées sont fréquents. Le candidat qui détient des chances sérieuses de se voir attribuer un marché peut avoir droit à une possible indemnisation de son manque à gagner. Il est néanmoins prudent de faire analyser les chances de réussites par un professionnel compétent en la matière.
