CHOMAGE PARTIEL - au 03 nov 2020
Activité partielle : maintien en l’état du dispositif jusqu’au 31 décembre 2020 . Deux décrets consacrés à l’activité partielle ont été publiés au Journal Officiel du 31 octobre 2020. Comme l’avait annoncé le gouvernement, le niveau d’indemnisation de l’activité partielle reste inchangé en novembre et décembre 2020.
Les autres réformes ont été décalées au 1er janvier 2021, à l’exception de celles relatives à l’information du CSE qui est entrée en vigueur le 1ernovembre 2020.
- Activité partielle : des mesures maintenues en novembre et décembre 2020
Le gouvernement a décidé de prolonger le système d’indemnisation en l’état jusqu’au 31 décembre 2020 (décret 2020-1319 du 30 octobre 2020, art. 2°, 2°).
Sans changement, le taux de l’indemnité d’activité partielle due au salarié versée reste donc de 70 % de la rémunération horaire brute de référence (sans limitation de montant), avec au minimum « le SMIC net » (8,03 € par heure en 2020, sauf cas particuliers) (art. R.5122-18 du Code du travail dans sa version en vigueur jusqu’au 31.12.2020).
Le secteur du bâtiment ne faisant pas partie de la liste des secteurs protégés, l’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs pour chaque heure indemnisable demeure fixée à un taux de 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum 8,03 € (art. D.5122-13 du Code du travail dans sa version en vigueur jusqu’au 31.12.2020).
- Renforcement de l’information au CSE à partir du 1er novembre
Dans les entreprises de 50 salariés et plus exclusivement, le comité social et économique (CSE) doit être consulté en cas de demande d’activité partielle (préalablement en principe, ou le cas échéant a posteriori en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel) (c. trav. art. R. 5122-2).
Il est désormais prévu que dans ces entreprises, l’employeur est aussi tenu d’informer le CSE à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre (art. R.5122-2 du Code du travail modifié ; décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. 1, 1°).
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er novembre 2020.
- Nouvelle durée maximale à partir du 1er janvier 2021
Au début de la crise sanitaire, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle a été étendue à 12 mois, renouvelable (contre 6 mois, renouvelable, auparavant).
À compter du 1er janvier 2021, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passera à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs (décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. 1, 2°).
Cette nouvelle règle concernera les demandes d’autorisation préalables adressées à compter du 1er janvier 2021. Pour les employeurs ayant bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant cette date, on ne tiendra pas compte de cette période pour le calcul des durées maximales (décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. 4, I).
- Le délai de réponse de l’administration reste à 15 jours
Le délai de réponse de l’administration est revenu à 15 jours depuis le 1er octobre 2020 (art. R. 5122-4 du Code du travail).
Depuis cette date, c’est donc au terme de ce délai que l’absence de réponse de l’administration vaut acceptation tacite de la demande.
A priori, sauf évolution à venir, on en reste là puisque les décrets ne comportent pas de disposition visant à rétablir le délai dérogatoire de 2 jours.
- Report à 2021 de la baisse de l’indemnisation attachée à l’activité partielle de droit commun
Ces règles visent, une fois passé le choc de la 2e vague, à inciter les entreprises à privilégier l’APLD lorsqu’elles le peuvent, dans le but de maintenir au maximum les emplois.
Compte tenu de la situation sanitaire, le gouvernement a décalé à 2021 la baisse du niveau d’indemnisation de l’activité partielle de droit commun qui était initialement prévue à partir de novembre.
Ces mesures s’appliquent aux heures chômées à partir du 1er janvier 2021 (décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. 4, II). Le taux de l’indemnité horaire d’activité partielle due par l’employeur au salarié sera égal à 60 % (au lieu de 70 %) de la rémunération horaire brute de référence, cette fois retenue dans la limite de 4,5 SMIC.
Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle remboursée aux entreprises sera égal à 36 % de la rémunération horaire brute de référence, laquelle sera en outre retenue dans la limite de 4,5 SMIC.
Le taux horaire minimum passera à 7,23 € (hors cas particuliers type contrats d’apprentissage ou de professionnalisation payés en pourcentage du SMIC).
