La loi LME a fait chuter le nombre de jours de règlement des clients professionnels depuis sa mise en application en 2009 ; rappel des règles en vigueur.

1•Introduction

La parution récente du rapport 2017 de l’Observatoire des délais de paiement est l’occasion de faire le point sur les règles applicables en matière de délais de paiement avant de revenir sur le contenu du rapport.

2•Rappel des règles en matière de délais de paiement

L’article L441-6 du Code de commerce, issu de la loi LME du 04 Août 2008 modifiée en 2017, encadre les délais de paiement entre les professionnels dans leurs contrats (fournisseurs, sous-traitants...).

Il précise que le délai de règlement est fixé au trentième jour suivant l’exécution de la prestation ou la réception de la marchandise sauf dispositions contraires mentionnées dans les conditions générales de vente ou convenues entre les parties. Ce qui signifie qu’en l’absence de délai de paiement fixé entre les parties dans le marché ou le contrat, le délai de paiement est de 30 jours.

Ces contrats ne peuvent cependant pas prévoir des délais supérieurs aux plafonds légaux fixés par le même article à :

•             60 jours nets (dits aussi calendaires) à compter de la date d’émission de la facture,
•             ou par dérogation, 45 jours fin de mois.

Les entreprises du bâtiment peuvent appliquer cette dérogation sur les délais de paiement de leurs clients à 45 jours fin de mois à condition de l’inscrire dans le contrat.

Pour les factures périodiques[1], factures émises par exemple par un fournisseur de matériaux, les délais de paiement ne peuvent pas dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture (soit 45 jours nets).

2.1.Point sur les délais de paiement entre professionnels dans les marchés privés de travaux

Pour les entreprises du secteur du BTP, l’article L111-3-1 du CCH Code la construction et de l’habitation prévoit que le délai de paiement convenu pour le règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés privés de travaux ne peut pas dépasser le délai de paiement prévu par l’article L441-6 du Code du commerce (Cf. point 1 contexte).

En cas de dépassement du délai, l’entreprise titulaire du marché peut suspendre l’exécution des travaux après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours.

2.2.Délais de paiement en marchés publics

Le délai de paiement applicable varie selon le type d'organisme public :

• 30 jours pour les pouvoirs adjudicateurs (ministères et administrations de l'État, collectivités territoriales, opérateurs de réseaux...) ;
• 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ;
• 60 jours pour les entreprises publiques.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sont dus par l’organisme public conformément aux dispositions du décret du 29 mars 2013 en lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027248487&categorieLien=id

Pour aller plus loin (ex. : notion de service fait en marchés publics, etc.) : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23386

3•Etat des lieux des délais de paiement de 2017

3.1.Le Rapport de l’Observatoire des délais de paiement 2017

Ce rapport précise que le délai moyen de règlement client est en diminution depuis un an et s’établit au troisième trimestre 2017 à 11,2 jours. C’est-à-dire qu’en moyenne les clients payent leurs fournisseurs avec un retard moyen de 11,2 jours.

Cependant 43,6 % des entreprises payent leurs fournisseurs sans retard et 29,6 % payent avec un retard compris entre 1 à 15 jours.

Les entreprises débitrices qui pénalisent le plus leurs fournisseurs sont celles qui payent avec un retard supérieur à 30 jours (7 % des entreprises).

Dans la construction (Travaux publics et Bâtiment) le retard de paiement est de 9,3 jours, ce qui en fait le secteur d’activité qui paye le plus rapidement ses fournisseurs.

En 2016, le solde commercial, c’est-à-dire le solde entre le délai de paiement fournisseur et le délai de règlement client, est de 20 jours. Il est diminution par rapport à 2015.

Ce chiffre est inquiétant pour nos TPE du bâtiment qui ont un besoin de trésorerie important pendant cette période de reprise. Le montant moyen des besoins de trésorerie s’établit au quatrième trimestre 2017 à 19 000 €, soit 3 000 € de plus qu’un auparavant.

3.2.Les délais de paiement s’allongent pour les entreprises qui travaillent sur les marchés publics et notamment celles qui travaillent avec les plus grosses collectivités

Les délais de paiement clients se rallongent pour les collectivités territoriales. Ainsi le délai a augmenté depuis 2016 passant pour les collectivités de 50 000 à 99 000 habitants de 32,5 jours à 34,5 jours.

Celui des communes de plus de 100 000 habitants est quant à lui passé de 27,3 jours en 2016 à 29,4 jours en 2017.

Les régions sont les seules grandes collectivités territoriales dont le délai de paiement est à la baisse (36,2 jours en 2016 contre 34 jours en 2017), ce nombre de jours de délai de paiement reste tout de même trop élevé car rappelons que le délai légal de paiement est de 30 jours entre les professionnels et les collectivités ou l’état.

Malgré les efforts des régions en la matière, ces chiffres restent bien plus élevés que ceux des petites communes qui continuent d’améliorer leurs délais de paiement. Les communes de 500 à 3 999 habitants ont un délai de paiement qui a été réduit de deux jours en un an et s’établit aujourd’hui à 16,8 jours.

3.3.Pas de renforcement des sanctions dans le futur projet de loi PACTE

Les délais légaux de règlement clients resteront stables et n’évolueront pas dans le futur projet de loi PACTE qui a été présenté au Conseil des ministres du 2 mai 2018.

Il n’y aura donc pas d’intérêts qui seront imposés aux entreprises fautives car rares sont les entreprises qui demandent ces intérêts. Il reste que la DGCCRF va renforcer ses contrôles (2 600 contrôles effectués en 2017) et ses amendes (15 millions d’euros d’amendes pour les entreprises) en s’appuyant sur le dispositif légal existant.

Par ailleurs, le ministère de l’Economie et des Finances communiquera les décisions de sanctions deux fois par an.