La réception sans réserve purge-t-elle les vices apparents?
La réception met fin aux rapports contractuels nés du marché. Le maître d'ouvrage peut néanmoins obtenir de l’artisan qu'il reprenne les défauts apparents qui ont fait l'objet de réserves sur le procès-verbal de réception, ainsi que ceux révélés au cours du délai de parfait achèvement. Il peut également bénéficier de la garantie décennale des constructeurs sur les défauts cachés à la réception qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou qui menacent sa solidité. En revanche, le client ne dispose d'aucun recours contre l'entreprise pour les défauts apparents non réservés à la réception.
Définition d'un vice apparent
Il est défini comme celui qui peut être décelé par un maître de l'ouvrage normalement diligent, les défauts n'apparaissant qu'à l'usage ne sauraient constituer des vices apparents.
Vices dont les effets se révèlent après la réception
Le vice peut être considéré comme caché si son influence s'est révélée postérieurement.
Ainsi pour des désordres apparus avant réception et affectant le garage d'une maison, les tribunaux ont estimé qu'ils étaient cachés à ce stade, car ils ne se sont révélés dans toute leur ampleur qu'après réception. Ces défauts seront alors traités dans le cadre de la garantie de parfait achèvement et seront de nature à engager la responsabilité décennale de l’artisan.
Toutefois, si les conséquences de défauts apparents étaient prévisibles au jour de la réception, le juge ne les considérera pas comme des vices cachés.
La question des vices apparents non réservés, soulève donc de nombreux litiges, surtout lorsque leurs effets réels ne se révèlent qu'après la réception. Pour les tribunaux, il faut tenir compte de la qualité de "non professionnel" du client, le juge s'attachant à vérifier le caractère de technicien ou non de ce dernier.
