CITE : l'arrêté toujours attendu. La CAPEB saisit le Gouvernement
L'arrêté relatif au CITE n'est toujours pas paru. La CAPEB a saisi les ministres concernés.
La CAPEB s’est félicitée de la reconduction pour 2019 du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et de la réintroduction des fenêtres et parois vitrées dans ce dispositif. Mais, un mois et demi après la parution de la loi de finances pour 2019, le dispositif reste inapplicable faute de parution de l’arrêté fixant les conditions des chaudières à très haute performance énergétique et les plafonds de dépenses qui seront retenus pour les fenêtres et les chaudières.
Face à l’incertitude, les clients reportent leur décision de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Devant cette situation inadmissible pour des entreprises, déjà fragilisées par les annonces d’offres à 1 euro, la CAPEB a saisi les ministres concernés pour exiger la parution des textes d’application (Courrier à M. De Rugy, à M. Darmanin, à Mme Gourault et à M. Pourreau).
Le décret fixant le plafond de ressources à ne pas dépasser en N-2 pour prétendre au CITE sur les coûts de dépose de cuve à fioul et les coûts de pose d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables est enfin publié au JO de ce 13 février 2019 (plafonds fixés par référence au plafond de ressources ANAH).
C’est bien sûr insuffisant et la CAPEB demande la parution immédiate de l’arrêté fixant les conditions des chaudières à très haute performance énergétique et les plafonds de dépenses qui seront retenus pour les fenêtres et les chaudières.
