Code des Marchés publics : une réforme poussive

Transposition de nouvelles directives communautaires, de récents décrets mettent en oeuvre des mesures visant à simplifier l'accés aux marchés . Deux mesures phares sont progressivement intégrées car jugées les plus urgentes.

Plafonnement des capacités financières et limitation du montant du chiffre d'affaires annuel exigible

Le décret plafonne les exigences des acheteurs publics, en termes de capacités financières des candidats.Lorsque le pouvoir adjudicateur fait le choix de demander un chiffre d'affaires annuel minimal, celui - ci ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf motifs liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. L'acheteur public qui demande un CA supérieur au plafond doit le justifier dans les documents de consultation ou dans le rapport de présentation.

Candidatures facilitées et  allégement des formalités administratives

En théorie, mais il faudra prendre les précautions d'usage et bien consulter le réglement de consultation, le candidat n'est désormais plus tenu de fournir les renseignements que l'acheteur public peut obtenir lui-même gratuitement ( et selon les instructions données par l'entreprise ) par le biais d 'un système électronique administré par un organisme officiel, ou par celui d 'un espace de stockage numérique. Par ailleurs, si l'acheteur public l'a prévu, l 'entreprise peut être dispensée de transmettre à nouveau les pièces qu'elle lui a déjà remises lors d 'une précédente consultation et qui restent valables . C'est le dispositif appelé " dites nous le une seule fois " .

Affaire à suivre sur ce point, car les dispositifs techniques sont encore expérimentaux et pas forcément à la portée de tous, et ce d' autant plus que de nombreuses entreprises préférent encore  envoyer des dossiers complets pour mieux mettre en valeur leur candidature, l 'acheteur publics pouvant toujours dire qu 'il n 'a pas réussi à trouver les documents ...