Les dernières décisions de l 'année 2015
Voici une sélection des décisions les plus instructives rendues par les tribunaux au cours du dernier trimestre.
La réception de travaux : l 'absence de l 'entreprise aux opérations de réception ne prive pas le procès verbal de réception signé par le maître d'ouvrage de son caractère contradictoire,dès lors que cette dernière a été dûment convoquée; Le paiement de l'intégralité des travaux plusieurs mois avant l 'établissement du PV de réception ne suffit pas à faire rétroagir la date de la réception au jour dudit paiement et à en changer la nature expresse pour venir tacite.
Les garanties légales :
1 / Garantie de bon fonctionnement : Les désordres qui affectent un carrelage,élément dissociable de l 'immeuble, ne compromettant pas la solidité de l 'ouvrage et ne le rendant pas impropre à sa destination ne relèvent pas de cette garantie.
2 / Gravité décennale : n'est pas recevable l 'action directe du maître d'ouvrage contre l'assureur décennal, en l'absence de preuve de désordres de nature décennale affectant l'ouvrage réalisé par l'assuré et survenus dans les dix ans suivant la réception des travaux. En l'occurence, les défauts d'exécution de la toiture n'avaient provoqué aucune infiltration à l'intérieur des locaux, donc aucun dommage de gravité décennale pendant le délai.
L'obligation de l'entrepreneur : Il appartient à l'installateur de prouver qu'il a,de manière certaine, remis les attestations de conformité délivrées par le Consuel au distributeur d'électricité ou au maître d'ouvrage, en vue du raccordement de l'ouvrage au réseau électrique général aux fins de son habitabilité
Inobservation des règles de l'art : l'entreprise qui ne respecte pas les règles de l'art, notamment les documents techniques unifiés, suit de façon approximative les prescriptions de l'architecte, utilise des matériaux inadaptés et réalise une structure de béton armé non conforme aux règles de dimensionnement et de conception d'un tel ouvrage, peut se voir opposer par son assureur la clause de sa police d'assurance excluant les dommages résultant de l 'inobservation consciente et délibérée des régles applicables dans le bâtiment.
Acceptation du support : Le fait que le maître d'ouvrage - non professionnel de la construction - ait réalisé des plots de fondations, n'exonère pas de sa responsabilité l'entreprise qui a construit un immeuble à structure métallique sur ces plots, dès lors qu'elle avait accepté ce support sans réserve.
