cite : modifications applicables en 2019
Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) est prorogé d’une année jusqu'au 31 décembre 2019 par l’article 182 de la loi de finances pour 2019.
La réintroduction des matériaux d’isolation des parois vitrées, obtenue grâce aux interventions de la CAPEB, est plafonnée par arrêté du 1er mars 2019. Cet arrêté fixe également le plafond de dépenses désormais applicable aux chaudières à très haute performance énergétique, dont le niveau de performance est aussi fixé, ainsi qu’aux chaudières à micro-cogénération gaz.
Par ailleurs, le champ d'application du CITE est étendu à la pose des équipements fonctionnant avec une énergie renouvelable et à la dépose de cuve à fioul pour les foyers aux revenus modestes, dont les conditions de ressources sont fixées par le décret du 11 février 2019.
La parution tardive de l’arrêté d’application nécessitera des précisions de l’administration fiscale sur les règles d’entrée en vigueur qui seront retenues dès lors que l’arrêté n’est applicable qu’à compter du 8 mars 2019.
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