Performance énergétique et responsabilité décennale : une vraie complexité.
La loi relative à la transition énergétique entend régler la question de la prise en charge des défauts de performance par la garantie décennale.
Depuis l'instaurationde la réglementation thermique RT 2012, les entreprises sont soumises à de nouvelles exigences en termes d'efficacité énergétique des bâtiments, exigences découlant de deux concepts.Tout d'abord, l'efficacité énergétique minimale du bâti. Ensuite, la consommation dite "conventionnelle" en énergie primaire à ne pas dépasser dans le bâtiment au cours de l'année.
Comme mode de preuve du respect de ces exigences, l'articleL111-9 du code de la construction et de l'habitation exige qu'à l'issue de l'achèvement des travaux, le client fournisse à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte. Ainsi, au stade de l'achèvement, le non-respect de cette dernière ne pourra échapper au client puisqu'il se trouvera dans l'impossibilité de remettre cette attestation de conformité.
D'autre part, ce nouvel article impose deux conditions pour que la garantie décennale prenne le relais. Celle-ci ne s'appliquera, en cas de dépassement de la consommation énergétique conventionnelle, que si l'impropriété à la destination découle d'un dommage avéré à l'ouvrage, consécutif à une malfaçon d'exécution, une erreur de conception, ou un défaut du produit.
Ces conditions sont alternatives et non cumulatives. Leur mise en œuvre suppose que soit établie la matérialité d'un dommage grave, en l'espèce l'existence d'une "surconsommation" conduisant à "un coût d'utilisation exorbitant". Ainsi, en cette matière spécifique, la mise en oeuvre de la responsabilité décennale suppose la preuve d'une faute et d'un dommage.
En ce qui concerne la gravité du dommage, il est fait référence à l'ouvrage dont les conditions d'habitabilité sont compromises par le préjudice résultant du montant absolument anormal des dépenses d'énergie nécessaires pour que le confort normalement espéré puisse être obtenu par une surconsommation énergétique ne permettant l 'utilisation de l 'ouvrage qu'à un coût prohibitif.
On imagine sans peine la difficulté de jugement des tribunaux, qui devront décider, de façon subjective, quel sera le seuil intolérable de surconsommation payée par le client et son niveau de déclenchement de la garantie décennale.
