La garantie de parfait achèvement: quelques règles à ne pas négliger

Quels sont les désordres couverts par la GPA (Garantie de Parfait Achèvement)?

La garantie de parfait achèvement s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le client, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.Elle ne couvre ni les désordres apparents lors de la réception de l'ouvrage qui n 'ont pas fait l'objet de réserves, ni les désordres causés par l 'usure normale. 

Quel est le délai de la garantie?

Il est de 1 an à compter de la date de réception. C'est un délai de prescription qui ne peut pas être prorogé, même s 'il expire un jour chômé . 

Pour les ouvrages ayant fait l'objet d'une réception partielle, le point de départ est la date d'effet de cette réception.

Le client doit signaler les désordres à l'entreprise, soit par l'objet de réserves mentionnée sur le PV de réception, soit par LRAR si les désordres apparaissent dans le délai, mais postérieurement à la réception.

L'entreprise a l'obligation d'exécuter tous les travaux nécessaires aux fins de réparer les désordres couverts par la GPA conformément aux règles de l'art. Ces travaux sont exécutés à ses frais. Elle est de surcroït tenue de réparer tous les préjudices causés du fait des désordres et qui lui sont imputables.

Le client va mettre en demeure l'artisan d'exécuter les travaux de réparation. En cas de refus, il peut faire faire ces prestations aux frais et risques de l'entreprise récalcitrante .

Attention donc à ne pas régliger les réserves émises le jour de la réception.