Commande publique : les marchés complémentaires, comment ça marche?

Les marchés complémentaires, passés sans publicité ni mise en concurrence, permettent de commander, de gré à gré, auprès d’un contractant en place, des prestations supplémentaires d’une nature similaire ou complémentaire à celles déjà réalisées par ce dernier. Leur régime se distingue des avenants.

Comment définir un marché complémentaire ?

Il s’agit d’un marché passé avec le titulaire d’un marché de travaux, de fournitures ou de services, sans publicité ni mise en concurrence et dont les clauses sont librement négociées avec le pouvoir adjudicateur. Contrairement à celles d’un avenant, ces clauses peuvent différer de celles d’un marché initial sans qu'il importe d’apprécier si elles bouleversent l’équilibre de ce marché initial.

Un marché complémentaire a une existence juridique propre vis-à-vis du marché initial et ne s'incorpore pas à ce dernier. Il peut donc être signé au cours de l’exécution du marché initial ou même après que ce marché ait été réalisé, ce qui n’est pas possible avec un avenant. Il est passé de gré à gré, sans publicité ni mise en concurrence. Il doit faire l’objet d’un écrit formalisé lorsque son montant est supérieur à 15 000€ HT.

Les cas possibles

La passation est autorisée pour l’exécution de prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires à la suite de circonstances  imprévues  dans la réalisation de l’ouvrage et qui ne pouvaient pas entrer raisonnablement dans les prévisions des parties lors de la conclusion du contrat initial.

Par contre,  il ne peut pas servir à corriger une mauvaise évaluation préalable des besoins de la personne publique.

Le plafond

Ce montant cumulé ne doit pas dépasser 50% du montant du marché initial, augmenté du montant des avenants. Pour les bons de commande passés sans minimum ni maximum, le montant cumulé de ces  marchés ne doit pas excéder 50% des commandes passées à la date  de signature du contrat.