Le casse-tête de la performance énergétique et de la décennale.

Le lien entre performance énergétique et engagement de responsabilité de l'assurance décennale se resserre ! Les tribunaux font de la performance énergétique une composante de la destination de l'ouvrage au sens du code civil qui définit les dommages décennaux.

Dans une récente affaire, les propriétaires se plaignaient d'un problème d'isolation thermique se traduisant par un défaut d'étanchéité à l'air. Les juges ont estimé que les désordres engendrés étant limités à une surconsommation d'énergie et à un certain inconfort, il n'y avait donc pas lieu de les considérer comme relevant de la décennale.

Cette décision a été cassée au motif que les juges n'ont pas recherché si les défauts d'isolation thermique ne rendaient pas la maison impropre à sa destination.

La maîtrise de la consommation énergétique d'un bâtiment est aujourd'hui élevée au rang de valeur sociétale. A ce titre, elle a vocation à s'intégrer dans la définition de la destination de l'ouvrage, aux côtés de la sécurité des occupants ou de l'étanchéité à l'eau par exemple. Cela justifie par conséquent une comdamnation sur le terrain de la responsabilité civile décennale, dès lors que cette composante de la destination se trouve compromise.

A ce jour, la discussion n'est pas tranchée et les assureurs ont proposé que la garantie décennale soit définie, en matière de performance énergétique, au regard de la seule consommation"conventionnelle" maximale de l 'ouvrage et sur la base des éléments techniques, du référentiel et du mode de calcul réglementaire ayant permis la délivrance de l'attestation et de la prise en compte de la réglementation thermique .