Crédit d 'Impôt pour la Transition Energetique: les nouveautés 2016

Application

Le CITE, qui devait prendre fin au 31 décembre 2015 est prolongé pour un an. Le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par la date du paiement de la dépense à l 'entreprise qui a réalisé les travaux, et donc au plus tard le 31 décembre 2016. En cas de recours au crédit à la consommation, le fait générateur du crédit d'impôt reste fixé à la date du paiement de la facture à l 'entreprise qui a réalisé les travaux. En cas de facilité de paiement, la dépense est considérée comme intégralement payée à la date à laquelle le premier versement est effectué.

Les modifications

La loi de finances pour 2016 du 30 décembre 2015 a modifié l'article du CGI traitant des dépenses éligibles au CITE. Les dépenses d'acquisition de chaudières à condensation n'apparaissent plus dans le champ d'application du crédit d'impôt au profit des chaudières à haute performance énergétique.Ces dernières doivent de plus justifier d'une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage définie selon les réglements de l'Union Européenne. Il en est de même pour les dépenses d'énergie permettant la production d'électricité à partir de l'énergie éolienne qui sont exclues également du CITE. En ce qui concerne les matériaux isolants, ces derniers doivent désormais répondre à des normes d'évaluation de la résistance thermique et des performances réalisées.

• La possibilité de faire intervenir un sous-traitant est légalisée: sous réserve que l 'entreprise donneur d'ordres établisse la facture pour l'ensemble de l'opération, le CITE pourra s'appliquer en cas d'intervention d'un sous-traitant agissant au nom et pour le compte de l'entreprise principale.
• Les travaux soumis à des critères de qualification doivent faire l'objet d'une visite préalable, mentionnée sur la facture.Préalablement à l'établissement du devis, il devient nécessaire de procéder à une visite du logement. Cette visite permet de valider l'adéquation des équipements au logement.
• Les mentions devant figurer sur les factures sont complétées par tous ces éléments, à savoir : les critères de performance exigés, les références des normes européennes pour les matériaux d'isolation et la date de la visite prélalable, sans laquelle le client ne pourra pas bénéficier de sa réduction d'impôt. 

La CAPEB tient à votre disposition les nouveaux tableaux de performances énérgétiques qui vous seront remis sur demande.