Afficher un label qu'on ne détient pas: un pari à 187 500 euros
Le nombre de procédures contentieuses engagées pour des pratiques commerciales trompeuses est en croissance exponentielle, et le bâtiment n’échappe pas à cette tendance. Explications.
En quoi consiste cette infraction ?
La loi Chatel du 3 janvier 2008 a remplacé l’infraction de publicité trompeuse par celle de pratique commerciale trompeuse, plus large, donc plus souvent retenue.
Trois cas sont visés :
- Actions créant une confusion avec d'autres produits ou services,
- Allégations fausses ou pouvant induire en erreur sur, par exemple, les caractéristiques essentielles des biens ou services,
- Dissimulation de l’identité de celui pour qui est faite la publicité
Le professionnel peut- il être poursuivi ?
Cette infraction nécessite un élément intentionnel, mais il suffit de prouver que le professionnel n’a pas pris toutes les précautions utiles pour éviter que le consommateur ne se trompe.
De plus, l'article L 121-1-1 du code de la consommation liste 22 pratiques réputées trompeuses.
Et le Bâtiment dans tout cela ?
Il se retrouve en première ligne. Le fait d’afficher un certificat, label ou agrément que l’on ne détient pas, figure sur la liste des pratiques présumées trompeuses.
Or, on voit fleurir des mentions HQE, BBC, Eco artisan, Quolibet, CIP et d’autres, parfois abusives ou du moins hâtives. (Dossier en cours d’instruction mais non étudié).
Mais la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a reçu pour mission d’enquêter spécifiquement sur ces pratiques.
Quels sont les risques encourus ?
Si le professionnel mis en garde par la DDCCRF ne corrige pas ses pratiques, le dossier est transmis au procureur de la République, qui décide de poursuivre ou non. L'infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 37 500€ d’amendes pour les dirigeants personnes physiques et du quintuple pour les sociétés.
Conclusion : dans le cas le plus courant, l’instruction du dossier ne veut pas dire que la qualification est accordée, loin s’en faut ... Il faut rester prudent.
