Loi de transition énergétique : un fort impact sur le privé.

La loi relative à la transition énergétique a été publiée récemment au journal officiel, après une année de débats intenses et d'âpres discussions. Le titre II consacré aux bâtiments, dont il faut rappeler qu'ils sont les premiers consommateurs d'énergie du pays (environ 40% des consommations totales) mérite une attention toute particulière, essentiellement dans le parc immobilier privé.

Gros travaux : performance énergétique requise

Il s'agit probablement, dans le champ immobilier, de l'une des innovations les plus importantes de la loi : dans son article 14, celle-ci énonce en effet, qu’à l’ occasion de gros travaux, il faut en assurer l'efficacité énergétique.

Ainsi, à quatre occasions -ravalement lourd, réfection de toiture, rénovation importante, aménagement de locaux à usage d'habitation- il faut embarquer la performance énergétique. Cela signifie qu'il faut isoler la façade à l'occasion du ravalement, isoler le toit à l'occasion de sa réfection, doter toute rénovation importante d'équipements de gestion et de contrôle de l'énergie, assurer enfin la performance énergétique des nouveaux espaces à usage d'habitation. Le décret qui fixera l'application de cette règle est attendu avec impatience parce qu'il déterminera les bâtiments concernés et précisera  aussi le niveau de la performance énergétique embarquée.

Pour favoriser cette démarche, la loi prévoit deux éléments. D'une part, l'embarquement de la performance énergétique n'aura lieu que si les travaux sont "soutenables". C'est-à-dire à la fois réalisables sur le plan architectural, technique ou juridique et ne révélant pas une "disproportion manifeste" entre leurs avantages et leurs inconvénients. En somme à l'impossible nul ne sera tenu. D'autre part, le bénéfice des aides publiques destinées à favoriser les travaux reste attaché à ces travaux embarqués.

L'article 3 de la loi rappelle l'objectif à compter de 2017 : assurer la rénovation énergétique de 500 000 logements par an, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, afin de faire baisser de 15% la précarité énergétique. De même, les logements devraient faire l'objet d'une rénovation énergétique à l'occasion de leur mutation.