Contrat de construction de maison individuelle - CCMI : modification de la notice d’information destinée au client
L’arrêté ministériel du 23 février 2017 met à jour les deux modèles types de notice d’information destinée au client en cas de signature d’un contrat de construction de maison individuelle.
Cette notice d’information est à joindre au CCMI signé par le client. La principale mise à jour concerne le délai de rétraction porté de 7 jours à 10 jours.
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1.Contexte
L’article 210 de la loi Macron du 6 août 2015, codifié à l’article L 271-1 du CCH (Code de la construction et de l’habitation), prévoit que :
« Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation (…), l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ».
Cette disposition est entrée en vigueur le 8 août 2015 sans que les deux modèles types de notice d’information destinée au client soient modifiées.
L’arrêté du 23 février 2017 vient d’opérer la mise à jour nécessaire en modifiant l’arrêté du 28 novembre 1991 qui approuve les deux modèles types de notice d’information relative au contrat de construction d’une maison individuelle.
2.Les mises à jour sont les suivantes sur les deux notices :
1.Le délai légal de rétractation est porté à 10 jours (Cf. article 1er de l’arrêté).
2.Le point de départ du délai de rétractation est le suivant :
Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le contrat et la notice au client (Cf. article 1er de l’arrêté).
3.Pour obtenir des conseils et informations plus détaillés sur le CCMI, le client peut joindre la Direction Départementale des Territoires (Cf. article 2 de l’arrêté).
4.Les CCMI conclus doivent comporter une notice d’information à jour de la réglementation à compter du 1er avril 2017 (Cf. article 3).
Pour nos adhérents, nous tenons à votre dispsoition des notices CCMI à jour sur simple demande à damien.ribeiro@upa66.fr
