Dommages et obligation de résultat de l 'entreprise

Les dommages qui font l'objet de réserves à la réception relèvent de l'obligation de résultat.

Des particuliers ont acquis leur maison d'habitation en l'état futur d'achèvement. Ils prononcent la réception des travaux, mais constatant des malfaçons sur le parquet, émettent des réserves et assignent en responsabilité la société responsable de la fourniture et de la pose du parquet pour manquement à ses obligations .

Quelle est la responsabilité en jeu dans ce cas ?

Il s'agit d'une responsabilité contractuelle de droit commun.

Les désordres signalés à la réception, non réparés dans le cadre de la garantie de parfait achèvement (on le rappelle, d 'un délai d'un an à compter de la réception) relèvent de l'obligation de résultat de l 'entreprise.

Cette décision  va au-delà des fondements classiques, car en l'espèce, la faute de l'entreprise n'était pas prouvée, il n'était pas possible de déterminer si l'humidité du parquet résultait de la fabrication ou du stockage; la pose étant conforme aux régles de l'art.

L'obligation de résultat du constructeur persiste pour les désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception.