Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2015 en France métropolitaine, pour certaines catégories de travaux, le recours à une entreprise qualifiée RGE est nécessaire pour l’éligibilité des dépenses au crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Catégories de travaux concernés par l’éco-conditionnalité :

Ces catégories de travaux sont au nombre de huit et portent sur la pose et l’installation :

1. de chaudières à condensation ou à micro-cogénération gaz ;
2. de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
3. de matériaux d'isolation thermique des parois opaques pour ce qui concerne les murs en façade ou en pignon et les planchers bas ;
4. de matériaux d'isolation thermique des parois opaques pour ce qui concerne les toitures-terrasses, les planchers de combles perdus, les rampants de toiture et les plafonds de combles ;
5. d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
6. d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
7. de pompes à chaleur (autres que  air/air) ;
8. de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l'exception des capteurs horizontaux.

Critère de qualification

Ce même décret du 16 juillet 2014 a précisé que l'entreprise réalisant les travaux doit être titulaire d'un signe de qualité.

Chaque catégorie de travaux renvoie à un certain nombre de signes de qualité répondant à des qualifications de l'entreprise, spécifiques à la nature des travaux, ou à une certification de l'entreprise, de nature globale et couvrant toutes les catégories de travaux. Quel que soit le signe de qualité obtenu par l'entreprise, celui-ci confère à son détenteur la mention RGE pour la catégorie de travaux dans laquelle il a été obtenu.

L’administration ne renvoie donc pas à tel ou tel signe, le client étant libre de choisir une entreprise, quel que soit son signe de qualité et le libellé de ce signe de qualité au sein de la même catégorie de travaux, mais informe que la liste des qualifications et certifications correspondant à l'ensemble des signes de qualité, est consultable à l’adresse suivante :

http://renovation-info-service.gouv.fr/espace-pros-du-batiment.

Modalités d'application du respect des critères de qualification

Appréciation des critères de qualification au niveau de l'entreprise :

L’administration rappelle le principe selon lequel les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils n'ouvrent droit au crédit d'impôt que s’ils sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une facture.

Mais, comme cela était déjà admis, elle prévoit une tolérance en cas d’intervention d’un sous-traitant, y compris pour les différentes catégories de travaux devant être réalisées par une entreprise titulaire d'un signe de qualité. Elle admet donc que le crédit d'impôt s’applique, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d’intervention d’un sous-traitant chargé de tout ou partie de l’installation, sous réserve que ce dernier agisse au nom et pour le compte de l’entreprise qui fournit l’équipement et que cette dernière établisse la facture pour l’ensemble de l’opération.

En cas d'intervention d'un sous-traitant qui procède effectivement à l'installation des équipements, matériaux et appareils pour le compte de l'entreprise qui les fournit, le respect des critères de qualification est alors apprécié au niveau de l'entreprise sous-traitante qui doit disposer d'un signe de qualité afférent à la catégorie de travaux réalisés. Dans ces conditions, le fait que l'entreprise donneuse d'ordre dispose ou non d'un signe de qualité afférent à la catégorie des travaux réalisés est indifférent pour l'application du crédit d'impôt.

Exemple : Une grande surface de bricolage propose la vente et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées (fenêtres) éligibles au crédit d'impôt, la pose étant sous-traitée à une entreprise RGE, titulaire du signe de qualité « Qualibat 3511 » afférent à cette catégorie de travaux. Le fait que cette grande surface de bricolage ne dispose pas d'un signe de qualité pour cette catégorie de travaux ne fait pas obstacle à ce que la dépense ainsi réalisée ouvre droit, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice du crédit d'impôt pour le contribuable, dès lors que la justification du respect des critères de qualification est apportée par l'entreprise sous-traitante.

Appréciation des critères de qualification par catégorie de travaux

Le signe de qualité, dont est titulaire une entreprise, ne s'applique que pour la catégorie de travaux pour laquelle il a été délivré. Ainsi, un professionnel labellisé RGE peut être titulaire d'un signe de qualité, attestant du respect des critères de qualification requis, pour certaines catégories de travaux mais pas sur l'ensemble des travaux qu'il réalise.

Si une entreprise réalise des travaux relevant de catégories différentes, seuls les travaux de la catégorie pour laquelle elle est titulaire d'un signe de qualité peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt.

Appréciation des critères de qualification à la date de réalisation des travaux

L'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils concernés par l’éco-conditionnalité doit être titulaire d'un signe de qualité au plus tard à la date de réalisation des travaux et doit être en mesure de justifier de celui-ci à cette même date.

Ce n’est donc pas non plus la date de la facture qui est retenue pour déterminer l’éco-conditionnalité, ce qui est déterminant c’est la date de réalisation des travaux.

Justification des critères de qualification dans la facture

Pour le bénéfice du crédit d'impôt, outre les mentions habituelles, la facture de l’entreprise ayant procédé à la fourniture et à l'installation des équipements soumis au respect de critères de qualification, que le contribuable doit présenter à la demande de l'administration, doit donc comporter la mention du signe de qualité (libellé du signe de qualité conformément à la nomenclature de l'organisme) dont l'entreprise est titulaire correspondant à la nature des travaux effectués. Il n'est pas nécessaire d’y détailler le descriptif correspondant au numéro de certification.

Attention ! La seule mention « RGE » sans l'indication du nom de l'organisme de qualification et du numéro de certification ne permet pas de bénéficier de l'avantage fiscal.

Mention dans la facture de l'entreprise donneur d'ordre en cas de travaux réalisés avec l'intervention d'un sous-traitant

Dans le cas où les travaux d'installation d'un équipement ont été réalisés par un sous-traitant, la facture émise par l'entreprise, donneur d'ordre qui fournit les équipements, matériaux ou appareils, doit impérativement mentionner les coordonnées de l'entreprise sous-traitante ainsi que le signe de qualité (libellé du signe de qualité conformément à la nomenclature de l'organisme) dont cette dernière est titulaire et correspondant à la nature des travaux effectués.