évolution du code des marchés publics en 2016: la synthèse
Nouveaux textes, évolutions techniques...en 2016 bon nombre d’entreprises rodées aux marchés publics ont perdu leurs repères. Que faut-il retenir?
Maîtriser le nouveau vocabulaire
Avant de répondre, il faut étudier en détail le dossier de consultation. Encore faut-il comprendre les nouveaux termes employés. Par exemple, le marché à bons de commande n'existe plus. Si cette technique d'achats, dans les faits, est toujours d'actualité, on parle désormais "d'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande". S'agissant des marchés à tranches, les tranches conditionnelles sont aujourd'hui devenues "optionnelles". Les prestations supplémentaires éventuelles qui correspondent à des prestations susceptibles de venir s'ajouter sans mise en concurrence, sont regroupées avec les propositions à l'initiative des candidats sous la dénomination de "variantes". Le formulaire DC3, qui constitue le modèle d'acte d'engagement, a été remplacé par le formulaire Attril. Enfin, l'ancienne procédure négociée devient "procédure concurrentielle avec négociations" A noter pour finir que les formulaires DC1 et DC2 ont été modifiés le 31 mars dernier, la signature du document DC1 n'est plus obligatoire, mais il est fortement conseillé de la maintenir.
Etre attentif aux délais
Le décret a validé une réduction générale des délais de réception des plis. Le délai ordinaire de remise se trouve réduit de 52 à 35 jours pour les appels d'offres ouvert, et passe à 30 jours pour la remise des candidatures en appel d'offres restreint et en procédure avec négociations. Idem pour les documents attestant de la régularité fiscale et sociale, qui devront être fournis, dans le cadre de l'obtention, sous 7 jours.
La dématérialisation
Elle devrait être totale au 1er octobre 2018. Une première étape pourra consister à rechercher les marchés passés selon le dispositif "Marchés Publics Simplifiés". Ces derniers permettent aux entreprises de répondre à l’offre avec leur seul numéro Siret, sans qu'il soit nécessaire, au moment du dépôt, de disposer d'un certificat de signature électronique.
