fabricants,loueurs, échafaudeurs, tous sous-traitants?
Le système de l 'autoliquidation de TVA mis en place au 1er janvier 2014 a exacerbé les questions relatives à la sous-traitance de ces prestataires .
Le sous-traitant et le fabricant
C'est la notion de contrat de prestation de services qui distingue le sous-traitant du fabricant . Ce dernier, en effet , conclut avec son client un contrat de vente qui ne peut pas être qualifié de contrat de sous traitance. La différence tient au fait que le contrat porte sur la fourniture d'objets qui n'ont pas été fabriqués pour répondre à la demande d'un seul acquereur et conformément aux spécifications fournies par lui. A contrario, le fabricant qui pose les produits qu'il fournit est un sous-traitant.
Le sous-traitant et le loueur
Le contrat de sous-traitance doit aussi être distingué du contrat de location de matériels. Il ne s'agit que d'une mise à disposition. Par contre la location de matériel avec chauffeur est plus délicate. Un contrat par lequel une société met à la disposition d'une entreprise, par exemple , un matériel de levage avec le personnel apte à le faire fonctionner, pour lui permettre d 'exécuter des travaux , n'est pas un contrat de sous-traitance.
Le sous-traitant et l'échafaudeur
L'opération de montage et démontage d'échafaudages est une opération impliquant l'analyse des conditions particulières du site et l'établissement de note de calcul pour tenir compte des paramètres techniques. Néanmoins les échafaudages ne participent pas directement à l 'acte de construire et ne sont pas destinés à rester sur le chantier. L 'échafaudeur ne bénéficie pas de la qualité de sous - traitant.
