Sous-traitance : Attention aux travaux supplémentaires

L’entrepreneur qui exécute des travaux de reprise, à la suite d’une erreur de son donneurs d’ordres, perd sa qualité de sous- traitant et donc des dispositions en sa faveur. 

Le principe général est bien connu

Le maître d’ouvrage qui a connaissance de la présence d’un sous - traitant sur le chantier doit vérifier que ce dernier lui a bien été présenté par l’entrepreneur principal en vue de son acceptation et de l’agrément de ses conditions de paiement. Il doit s’assurer ensuite que l’entrepreneur principal a bien fourni  au sous - traitant l’une des garanties de paiement  exigées par la loi : la délégation de paiement ou un cautionnement personnel et solidaire. A défaut, le maître d’ouvrage commet une faute qui engage sa responsabilité.       

Dès lors, les décisions des tribunaux jugent la réalisation de travaux supplémentaires non commandés par le maître d'ouvrage, non constitutives de l 'exécution d'une partie du marché principal. Ces travaux, qui n'ont comme objectif par exemple que de réparer l'erreur commise par l’entrepreneur principal, ne peuvent être considérés comme l'exécution d'une partie du marché principal. Il  en va de même pour tous travaux supplémentaires commandés par l'entreprise principale.

Conséquences

Le sous-traitant n 'a donc plus d’action directe contre le maître de l’ouvrage, pour des travaux supplémentaires non approuvés par ce dernier.

Il appartient donc à l’entreprise sous-traitante de vérifier que les travaux supplémentaires qui lui ont été commandés par l’entrepreneur principal, ont bien été expressément acceptés par le maître d’ouvrage. Dans le cas contraire, il faut qu'il soit conscient du fait qu'il n’est plus un sous - traitant et ne bénéficie plus, en conséquence, des protections de la loi de 1975.