Nouvelle convention collective des ouvriers du bâtiment : les changements importants
Après de nombreux mois de négociations, deux nouvelles Conventions Collectives Nationale des ouvriers du bâtiment ont été signées par les partenaires sociaux le 07 mars dernier. Ces conventions, pour les entreprises employant moins de dix et plus de dix salariés, sont applicables au 1er juillet 2018 pour les adhérents CAPEB.
Elles ont été mises à jour, « modernisées », et des dispositifs régionaux y ont été insérés et compilés.
Voici ci-dessous les modifications les plus importantes :
1) Heures supplémentaires
Le contingent d'heures supplémentaires passe à 265 heures par an et par salarié en cas d'annualisation du temps de travail, et 300 heures hors annualisation (art III-13).
2) Travail de nuit
Mise en place de majorations de 100 % pour travaux exceptionnels de nuit (à compter de 20 heures), du dimanche ou des jours fériés ; majoration de 25 % pour travaux programmés de nuit à compter de 3 jours (art IV-14 et IV-15).
3) Indemnités de petits déplacements (trajets, paniers)
- Il faut maintenant mesurer les zones de petits déplacements au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire, de type Via Michelin, Mappy, Google Maps et non plus à vol d'oiseau (art VIII-13).
- L’entreprise pourra mettre en place une indemnité de trajet pour les zones au-delà de la zone 5. (art VIII-14).
- Réécriture des dispositions relatives aux conditions de versement de l'indemnité de repas (art VIII-15).
- Désormais, on ne cumule plus rémunération et indemnisation des trajets (art VIII-17). C'est là le principal changement. Si un salarié est en temps de travail, il n'aura pas à percevoir en plus l'indemnité de trajet.
- Nouvelle écriture de la définition des grands déplacements (art VIII-21).
4) Indemnité de licenciement
Alignement du barème d'indemnité de licenciement sur le barème légal (la maladie non professionnelle n'étant alors plus prise en compte dans l'ancienneté – art X-3 et X-4).
5) Classement des salariés
Garanties de classement soient réservées aux ouvriers classés dans l'emploi correspondant à la spécialité de leur diplôme, qu'ils mettent en œuvre effectivement (art XII-41).
Les autres modifications relèvent essentiellement d'une mise à jour par rapport à la loi et aux évolutions que nous avons connues ces dernières années.
Les nouveaux textes sont disponibles sur demande auprès de la CAPEB66, ou en téléchargement via l’Appli CAPEB.
Il conviendra de faire signer un avenant aux salariés, et de les informer de l’application de ces nouveaux textes.
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