Piscine installée sans décennale: le dirigeant est personnellement mouillé
La Cour de cassation a eu l’occasion de réaffirmer le mois dernier que le défaut de souscription de l’assurance construction obligatoire engage la responsabilité civile du dirigeant fautif à l'égard des tiers.
La petite histoire
Une société commercialisait des piscines et procédait à leur installation au domicile de particuliers. Le gérant joignait à la facture un certificat de garantie décennale portant uniquement sur la fabrication de la coque de la piscine.
La société est mise en liquidation et les clients constatent des défauts dans l’installation des piscines. Il est donc demandé à l’ancien gérant de payer des travaux de réfection et d’indemniser un préjudice.
Ce qu’il faut retenir
La Cour de cassation rappelle que l’absence de souscription de l’assurance obligatoire de responsabilité décennale des constructeurs est un délit réprimé par le code des assurances, que cette omission intentionnelle « excède la gestion normale d’une société » et que, de surcroît, elle « a été dissimulée par l’adjonction d’un certificat de garantie applicable à la fabrication de la piscine mais pas aux désordres causés par sa mise en place ».
Dès lors, le dirigeant a « commis une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, et engageant sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ».
