Les avenants au contrat...un mal nécessaire

Qu'est-ce qu'un avenant ?

C’est un document écrit constatant un accord des parties contractantes et ayant pour objet de modifier une ou plusieurs des dispositions initiales d’un contrat. Ces modifications peuvent porter sur les prestations à réaliser, le calendrier d’exécution, le prix. Par contre, dans les marchés publics, un avenant ne doit pas changer l’objet d’un marché, ni bouleverser l’économie de celui-ci. 

A partir de quel seuil y a- t-il  bouleversement de l’économie du contrat ? 

Seuls les cas de sujétions techniques imprévues rendent possible la conclusion d'un nouvel accord. Pour la maîtrise d'ouvrage publique, un seuil de 5% est retenu, et se calcule par rapport au montant initial du marché. Ainsi, même si un avenant  est inférieur à 5% pris individuellement, c'est son montant cumulé avec le ou les avenants qui l'ont précédé qui devra entrer en ligne de compte. Dès que le cumul fera apparaître un montant  augmentant le marché initial de plus de 5 %, la saisine de la commission d’appel d’offres s’impose.

En ce qui concerne les contrats classiques de droit privé, les décisions des tribunaux sont unanimes pour conclure qu’'en l’absence d’avenant signé, l’entreprise ne peut être payée de la réalisation de ses travaux. Cela implique, si tel est le cas, le montage d’une action lourde avec demande d’expertise afin de prouver la réalité de la prestation réalisée. 

En bref, qu’il se nomme devis complémentaire au devis initial  ou avenant au marché de travaux, il est indispensable à produire en vue du paiement.