Dépose d'une cuve fioul : pouvez-vous être responsable des travaux inhérents à l'abandon de la cuve fioul ?
La réponse est oui !
L’arrêté du 1er juillet 2004 fi xe les prescriptions minimales qui doivent être respectées pour la construction, l’installation, la mise en service, l’entretien, l’approvisionnement et l’abandon des stockages de produits pétroliers, dans le but de préserver la sécurité des personnes et des biens, et de protéger l’environnement.
Sont visés par le présent arrêté les réservoirs implantés dans des lieux non visés par la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ni par celle des établissements recevant du public (ERP) et ne contenant que les produits pétroliers cités ci-après :
- le gazole ;
- le fi oul domestique ;
- les fi ouls lourds ;
- le combustible liquide pour appareil mobile de chauffage.
Selon ce même arrêté, tout abandon (défi nitif ou provisoire) d’un réservoir doit faire l’objet de dispositions conduisant à éviter tout risque de formation de vapeurs, à savoir :
- vidange, dégazage et nettoyage ;
- comblement du réservoir (le produit utilisé pour la neutralisation doit recouvrir toute la surface de la paroi interne du réservoir) ;
- ou retrait de celui-ci.
L’entreprise qui intervient dans ce cadre fournit un certifi cat à l’utilisateur garantissant la bonne exécution des opérations d’inertage citées ci-dessus.
Si l’abandon est consécutif à la modifi cation de l’installation de chauff age, il appartient à l’entreprise intervenante de respecter ces dispositions.
Autrement dit, vous avez la charge de vous assurer que les travaux inhérents à l’abandon de cuve ont bien été réalisés, à défaut votre responsabilité est susceptible d’être engagée.
