Médiation de la Consommation

Le code de la consommation impose aux entreprises de présenter aux consommateurs un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable des litiges de la consommation.

Afin de faciliter les démarches des artisans, la CAPEB a signé une convention avec Médicys qui permet de répondre à cette obligation.

Si vous souhaitez bénéfi cier de ce nouveau service, vous devez vous inscrire sur le site de Médicys.fr en s’acquittant de la cotisation annuelle de 10 € ht (au lieu de 25 € pour les non adhérents).

Par la suite vous recevez une attestation qui pourra être produite en cas de contrôle de la DGCCRF.

Et enfin vous devrez rajouter sur vos devis et factures dans les conditions générales de vente, la mention :

«Conformément à l’article L 612-1 du Code de la Consommation, vous pouvez recourir au service de médiation Médicys dont nous dépendons par voie postale à Médicys 73 Bd de Clichy 75009 PARIS».

Pour bénéficier de l’abonnement à 10 €, vous devez joindre le code promotionnel que vous vous procurez à la CAPEB 66 au 04.68.51.04.00.