Parution d'un decret concernant le devis et la ligne "déchets"
Suite à la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire promulguée en février 2020, un décret est paru le 29 décembre 2020 pour préciser les modalités d’intégration dans les devis d’une ligne relative à la gestion des déchets.
Ce décret concerne toutes les entreprises qui réalisent des travaux de bâtiment, quels qu’ils soient, et les paysagistes. On rappellera à cette occasion que la CAPEB est favorable à l’instauration de cette ligne dans les devis dans la mesure où elle permettra aux clients de prendre conscience de ce que recouvre exactement la « gestion des déchets » au travers du tri, du transport, et du coût des dépôts dans les déchetteries. Il a tout de même fallu intervenir pour demander une simplification de ce qui était prévu à l'origine.
Ce qui devra figurer au devis :
- Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l’entreprise de travaux durant le chantier ;
- Les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets générés durant le chantier qui sont prévues par l’entreprise de travaux
- Le ou les points de collecte où l’entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation
- Une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets. «
Un bordereau de dépôt à remplir
Un borderau devra être rempli et signé conjointement par l’entreprise de travaux ayant déposé les déchets et par l’installation où les déchets ont été déposés
1- L’installation de collecte où les déchets ont été déposés précise :
- la date de dépôt des déchets ;
- sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son numéro SIRET ou SIREN ;
- la nature des déchets déposés après examen visuel ;
- pour chacun des déchets, la quantité déposée exprimée en volume ou en masse estimée suite à un examen visuel ou mesurée par un dispositif de pesée.
2- L’entreprise ayant déposé les déchets précise :
- le nom ou la raison sociale, l’adresse et, le cas échéant, le numéro de SIRET ou SIREN du ou des maître(s) d’ouvrage ayant commandité les travaux ;
- sa raison sociale, son numéro SIRET ou SIREN et son adresse.
Ce texte entrera en vigueur le 1er juillet 2021, ce délai devant permettre aux acteurs de s’organiser pour les mettre en œuvre, qu’il s’agisse des déchèteries comme des entreprises. En outre, un arrêté est attendu pour compléter ce décret. Il viendra préciser le contenu détaillé du bordereau de dépôt des déchets. A suivre.
