Quelques exemples de décisions judiciaires...

Les décisions juridiques récentes peuvent être source d’information. Régulièrement, nous tenons à vous en faire part.

Responsabilité décennale

Les désordres évolutifs relèvent de la garantie de l’assureur. Une entreprise livre à son client une piscine. Deux ans après la réception, en raison du mode de conception de l'ouvrage et de la nature du sol, des dommages surviennent. Des réfections sont payées par l'assureur de l’entreprise, selon les préconisations d’un expert judiciaire. Les désordres réapparaissant, le client assigne l’assureur du constructeur initial, l’entreprise chargée des travaux de reprise et l’expert judiciaire. L'action contre l'assureur est dite prescrite.

Malgré la fin du délai décennal, le maître d'ouvrage pouvait- il obtenir la condamnation de l’assureur ?

La réponse est oui car l’assureur doit indemniser les dommages dits évolutifs. Il s’agit  de ceux qui, nés après l’expiration du délai de 10 ans trouvent leur origine dans l’ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et a fait l’objet d'une demande en réparation. 

La réception non équivoque

Un client se plaignant, après la livraison de sa maison, de malfaçons et de non - conformité, assigne en responsabilité décennale l’entreprise responsable des travaux. Sa demande est refusée en l’absence  de justificatifs de réception. La Cour de cassation sanctionne la cour d'appel pour n’avoir pas fait valoir que l’immeuble était achevé, que le client en avait pris livraison, qu’un procès-verbal d’état des lieux et de remise des clés avait été établi, et que l’entier règlement  avait été réalisé. La réception constitue une source importante de contentieux : plus les preuves sont nombreuses, meilleure est la défense. 

Le devoir de conseil

Un client confie la rénovation de sa maison d’habitation à une entreprise posant et fournissant des menuiseries extérieures. Se plaignant de malfaçons dues à l’absence de doublage des embrasures, le client refuse d’acquitter la facture.

Le maître d’ouvrage pouvait- il reprocher à l’entreprise de menuiserie un manquement au devoir de conseil, en l’absence de doublage, tâche incombant à l’entreprise de maçonnerie ?

La réponse est oui. Il devait signaler à son client  les conséquences de cette absence. Le tribunal précise que dans le cadre d’une rénovation énergétique, une bonne coordination des intervenants à la construction est nécessaire, le devoir de conseil de chacun étant accru dans ce type de contrat.