Réforme de la commande publique : complexité en vue
Calendrier de futures réformes, simplification à venir des candidatures, les nouveaux textes encadrant les marchés publics entreront en vigueur le 1er avril 2016.Visiblement, la lisibilité sur les arbitrages qui pourront être faits n’est pas totale.
L’étendue de l’obligation de dématérialisation
La directive va imposer la réponse dématérialisée aux marchés à compter précisément du 18 octobre 2018. Cette contrainte pèsera tant sur les acheteurs publics que sur les entreprises. La transposition de la directive européenne en droit français doit maintenant préciser si la dématérialisation concernera les marchés en dessous des seuils européens, c'est-à-dire les Marchés à Procédure adaptée ( MAPA ).
D’autre part la consécration de l’utilisation des critères sociaux et environnementaux soulève un bon nombre d’interrogations. Il est en effet prévu d'intégrer la notion de cycle de vie des produits.
Par exemple, un critère d’attribution autour du bilan carbone pourrait être créé ainsi qu’une méthode pour déterminer le coût du cycle de vie, afin de l’intégrer dans l’analyse des offres.
Les Offres Anormalement Basses
La directive projette d’opter pour l’obligation de rejeter ces OAB, particulièrement lorsqu’elles ne respectent pas la législation sociale et environnementale. Néanmoins le problème n’est pas résolu dans le sens où les débats ne s’orientent pas vers la création d'une méthode officielle de calcul de ces offres. Motif : la méthode de détection ne peut s’appliquer à tous les marchés, il faut nécessairement une analyse au cas par cas.
La simplification des candidatures
Cristallisée dans le DUME (Document Unique de Marché Européen), elle soulève de nombreuses inquiétudes .La directive généralise le principe de l’attestation sur l’honneur au stade de la candidature, seul le titulaire pressenti ayant à fournir les pièces justificatives. Par contre le projet de formulaire, actuellement transposé sur les documents DC, pourrait contenir 23 pages ...Devant la levée de boucliers de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, criant à l’assassinat des petites entreprises, la dernière mouture était redescendue à 14 pages.
Il faudra suivre de près ces évolutions, qui, malgré tout, augurent de la complexité avouée des transpositions des textes européens dans notre quotidien, et qui n’encourageront certainement pas nos entreprises à se lancer dans la bataille, alors que d’autres voix clament à qui veut l’entendre que les petites structures doivent se positionner sur la commande publique.
