taxes en rafales sur les pick-up
L'article 92 de la loi assujettit à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), prévue à l'article 1010 du CGI, les véhicules comprenant au moins cinq places assises dont le code de carrosserie européen est « camions pick-up », au titre des périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2019.
Cette mesure met fin à la doctrine administrative selon laquelle les véhicules de type pick-up à double cabine qui ne transportent pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique étaient exonérés de la TVS.
Corrélativement, par renvoi à la définition des véhicules de tourisme de l'article 1010 du CGI, les pick-up sont assujettis :
- à la taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises, due sur les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme autres que ceux donnant lieu au paiement du malus (CGI art. 1010 bis) ;
- au malus applicable aux voitures les plus polluantes. (CGI art. 1011 bis) ;
- au malus annuel dû à partir de l’année qui suit la délivrance de la carte grise, qui vise les véhicules de tourisme les plus polluants immatriculés pour la première fois en France à compter du 1er janvier 2009 (CGI art. 1011 ter).
Pour l'application de la taxe additionnelle et des malus, la mesure s’appliquera à compter du 1er juillet 2019, l’article 92 de la loi prévoyant que les pick-up ne seront pas assimilés à des véhicules de tourisme pour les certificats d’immatriculation délivrés du 1er janvier au 30 juin 2019.
Toutes vos questions fiscales et comptables avec notre cabinet d'expertise-comptable : AGC CESAME
