Achat d’or : changement important pour les bijoutiers
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision importante (et qui nous est très favorable !) en ce qui concerne la taxation du rachat d’or.
Comme vous le savez, jusqu’à présent, l’administration fiscale appliquait systématiquement un taux de 10% sur toutes les transactions de rachat d’or (bijoux et lingots) effectués par les bijoutiers-horlogers, en vertu d’une interprétation de la loi selon laquelle les bijoux rachetés, étant destinés à être fondus, devaient être taxés au taux applicable aux cessions de métaux précieux.
Le Conseil d’Etat vient de donner tort à l’administration fiscale et stipule désormais que le rachat de bijoux en or bénéficie d’une exonération fiscale pour les transactions n’excédant pas 5 000€, et est taxé à 6% pour les transactions supérieures à 5 000€.
De facto, pour les transactions inférieures à 5 000€, vous n’avez plus à faire de déclaration à l’administration fiscale (formulaires CERFA).
Cette disposition pourrait avoir un effet rétroactif mais cela reste à valider par des avocats spécialisés. Nous vous tiendrons bien évidemment informés, et vous conseillerons sur les démarches à suivre pour éventuellement obtenir un remboursement de l’administration fiscale.
