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Le texte propose des mesures visant à améliorer la loyauté de la concurrence, à travers une modification de la LOTI et des conditions d’accès à la profession de conducteur T3P :
- Il interdit la réalisation de services occasionnels entièrement compris –prise en charge et dépose-sur le territoire des agglomérations de plus de 100 000 habitants avec des véhicules de moins de 9 places, conducteur inclus. Cette évolution vise à faciliter les contrôles des forces de l’ordre en zone urbaine en permettant de distinguer clairement ces véhicules.
Les capacitaires LOTI souhaitant continuer leurs activités occasionnelles avec véhicules légers devront s’enregistrer en tant qu’exploitants VTC dans l’année qui suivra la promulgation de la loi.
Cette réforme ne sera pas applicable dans les départements d’outre-mer. Elle n’impacte pas les services réguliers ou à la demande (comme les transports scolaires) ni les services privés qui peuvent continuer à utiliser des véhicules de moins de 9 places.
- Les dispositions relatives aux conditions d’accès à la profession de conducteur de transport public particulier de personnes (taxi, VTC et deux ou trois roues motorisé) sont rassemblées dans une section unique du code des transports, en perspective de la mise en place prochaine d’un examen présentant un tronc commun à l’ensemble du secteur.
Chaque conducteur de taxi, de VTC et de moto sera soumis aux mêmes conditions d’aptitude et d’honorabilité professionnelles, avec une obligation de détenir une carte professionnelle qui pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires en cas de violation de la réglementation.
La loi confie l’organisation des examens taxi, VTC et deux ou trois roues aux Chambres des métiers et de l’artisanat.
A l’occasion des discussions, d’autres dispositions ont été adoptées :
- Il est expressément précisé que, dans le cadre de la location-gérance, le véhicule doit être fourni par le titulaire de l’autorisation de stationnement, conformément à un avis du Conseil d’État sur la notion de fonds de commerce.
- L’exception pour inaptitude médicale en cas de présentation de successeur, aujourd’hui réservée à ceux ayant obtenu leur autorisation de stationnement à titre onéreux, sera ouverte à l’ensemble des titulaires.
- Les taxis auront l’obligation d’accepter les paiements par carte, quel que soit le montant de la course.
- La location à la place, actuellement réservée aux LOTI, sera également ouverte aux transporteurs T3P (taxis et VTC) en cas de réservation préalable. Un décret doit définir les conditions d’application de ce nouveau marché.
- Les associations pourront transporter des personnes à faibles revenus ou en situation d’isolement géographique dans le cadre d’un « service de transport d’utilité sociale ». Ces services devront cependant être réalisés à titre gracieux ou avec une simple possibilité de participation aux frais.
- Enfin, les anciennes Grandes Remises ont obtenu la création d’un label qualité.
Pour tout renseignement complémentaire, appeler la FNAT 66 : 04.68.34.59.34
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