Article 80 : dispositif applicable au 1er octobre 2018

 

L’article 80 prévoit que les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l'établissement à l'origine de la prescription de transport.

 

Le décret précise le champ d’application de cette mesure et prévoit que certains de ces transports resteront pris en charge par l’assurance maladie, dans les conditions de droit commun, notamment :
les transports de patients non hospitalisés, les transports prescrits par une structure d’HAD (hospitalisation à domicile) sauf exceptions, les transports depuis ou vers une USLD (unités de soins de longue durée) sauf exception, les transports depuis ou vers un EHPAD sauf exceptions, et les transports provisoires (transfert d’une durée inférieure à 48 heures) pour la réalisation d’une séance de radiothérapie en centre de santé ou dans une structure d’exercice libéral.

 

Une circulaire a été diffusée par le ministère de la Santé (voir Newsletter n° 38 d’avril 2018) afin d’encadrer les relations transporteurs/établissements de santé (avec un cahier des charges type pour la réalisation de ces marchés publics) et de réserver ces transports aux seules entreprises de transports sanitaires agréées et aux entreprises de Taxi conventionnées, dans le respect des règles de prescription des transports.