Loi octobre 2014 : ce qui va changer pour les taxis

La loi d'octobre va changer profondément la règlementation taxi.

Le décret d'application vient d'être publié, vous pouvez le télécharger :

Lire le décret

Ce qui va changer :

• Obligation de ne pas stationner plus d’une heure avant la prise en charge souhaitée par le client aux abords des gares et aéroports, sauf s'ils font partie de la commune de rattachement.
• Obligation de TPE Terminal de Paiement Electronique : la sanction prévue est une amende de 3^ème classe (450 € au plus). Sur ce point le Ministère a promis une tolérance des pouvoirs publics. Nous négocions actuellement l’offre commerciale la moins onéreuse que nous vous présenterons dès que possible.
• Obligation pour le maire de délivrer une nouvelle autorisation de stationnement dans le délai de 3 mois en cas d’augmentation du nombre d’ADS admises à être exploitées, de retrait d’une ADS ou de non renouvellement d’une nouvelle ADS incessible.
• La délivrance des nouvelles ADS et leur renouvellement peuvent donner lieu à des sujétions : aménagement TPMR du véhicule, véhicule hybride ou contraintes horaires ou de lieux de stationnement.
• Le renouvellement des nouvelles ADS – valables 5 ans – doit faire l’objet d’une demande du titulaire 3 mois avant le terme.
• Autorisation de refus de prise en charge pour une destination extérieure à la commune de rattachement.
• La conduite du taxi sans être titulaire d’une carte professionnelle cesse d’être un délit pour ne plus être sanctionnée que d’une contravention de 5^ème classe.
• Nouveaux critères d’inscription sur liste d’attente - être titulaire de la carte professionnelle et ne pas être déjà titulaire d’une ADS – deviennent applicables et les listes vont être révisées en conséquence.

• Justificatif d’assurance mentionnant la garantie couvrant le transport de personnes effectué à titre onéreux

Délais d’application

• Justificatif d’assurance pour le transport particulier à titre onéreux : 1^er juillet 2015
• Obligation d’exploitation personnelle des nouvelles ADS :1^er janvier 2017
• Généralisation de la location-gérance : 1^er janvier 2017