Un chauffeur VTC reconnu salarié d’une plateforme numérique
Pour la première fois devant un Conseil de Prud'hommes, un chauffeur de VTC, recourant aux services d'une société de location de voitures et de mise en relation, a obtenu la reconnaissance de sa relation commerciale en contrat de travail.
En effet, le juge a établit l’existence d’un lien de subordination ainsi que d’une dépendance économique entre le chauffeur VTC et la plateforme numérique qui ont permis de requalifier la relation de travail en salariat.
En s’appuyant sur un faisceau d’indices, il a été démontré que l’intéressé recevait des directives de la part de l’entreprise, et que son comportement, sa tenue vestimentaire et ses heures de travail étaient également contrôlés. De plus, l’entreprise en question interdisait au chauffeur de marauder ou de recourir à une société concurrente ce qui revenait à interdire à ce dernier de développer une clientèle en dehors des utilisateurs de la plateforme.
Au final, le résultat de cette requalification s’est avérée très lourde pour l’entreprise de VTC puisqu’elle a été condamnée, en application du Code du Travail et de la convention collective de branche au paiement : d’un rappel de salaire, d’heures supplémentaires, d’indemnité de congés payés, d’indemnités de repas et de costume et d’une indemnité pour travail dissimulé.
