Aptitude et inaptitude : vous pouvez contester!
La loi du 08 août 2016 a modifié la procédure de contestation par l’employeur ou le salarié de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude délivré par le médecin du travail. Dans ce cadre, la contestation est dorénavant portée devant le conseil des prud’hommes statuant en la forme des référés, qui désigne un médecin expert. Un décret du 10 mai 2017 détermine la procédure à suivre devant le conseil des prud’hommes en cas de contestation des éléments de nature médicale ayant justifié les avis du médecin du travail et organise les modalités de consignation des frais d’expertise. A compter de la notification de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude, l’employeur ou le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes dans un délai de quinze jours. Le médecin du travail est informé de la contestation mais n’est cependant pas partie au litige. Il peut être entendu par le médecin-expert.
1• Portée de la décision
Dans ses effets, la décision qui sera rendue par le conseil des prud’hommes se substitue aux éléments de nature médicale qui ont justifié les avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.
2• Coût de la procédure
La provision des sommes dues au médecin-expert est consignée à la Caisse des dépôts et consignations. C’est le président de la formation de référé qui fixe la rémunération du médecin-expert, sachant que la formation de référé peut décider de ne pas mettre les frais d’expertise à la charge de la partie perdante.
