Elections des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) : à faire avant le 31/12/19
Sont concernées les entreprises dont l’eff ectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (article L 2311-2 du Code du travail). Si, pour un mois donné, l’eff ectif de l’entreprise passe sous le seuil de 11 salariés, le décompte des 12 mois consécutifs repart de zéro.
La mise en place du Comité Social et Economique (CSE) est concrétisée par les élections professionnelles, qui se déroulent dans les mêmes conditions que pour les anciennes institutions représentatives du personnel, avec toutefois quelques nouveautés.
Le CSE constitue l’instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise, il se substitue aux «délégués du personnel» dans les entreprises d’au moins 11 salariés, et aux trois instances, «délégués du personnel», «comité d’entreprise» et «comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail» ou, le cas échéant, à la délégation unique du personnel ou à l’instance regroupée, dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Attention, le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés au plus tard le 31 décembre 2019.
Si des instances sont déjà en place, ce même si le terme de leurs mandats se situe après 2019, l’employeur doit néanmoins organiser les élections en 2019.
La Maison de l’Artisan recommande donc de procéder dés aujourd’hui aux formalités et de mettre en place les élections dans les entreprises concernées.
