Logiciels de caisse : rappel sur vos obligations

Beaucoup d'informations circulent concernant l'obligation pour le 1er janvier 2018 d'avoir une caisse ou un logiciel répondant à des normes précises. L'UPA66 revient sur ce thème car de nombreux artisans se posent des questions. 

Premier élément à retenir 

Depuis le mois de juin 2017 la loi a été assouplie, et il a été précisé par le ministère que seuls les "logiciels de caisse" et les caisses enregistreuses sont concernés par l'obligation de mise aux normes. 

Donc les entreprises qui utilisent juste un logiciel de gestion ou de comptabilité, pour faire les devis et factures par exemple, n'ont pas obligation de le changer. 

Deuxième élément à retenir

Les assujétis relevant de la franchise en base de TVA ou ceux exonérés de TVA sont exclus du champ d'application de la mesure de certification.

Troisième et dernier point essentiel : est on obligé de s'équiper et d'acheter une caisse si on n'en utilise pas?

Les nouvelles disposition de la loi ne créent pas d'obligation de s'équiper d'un logiciel de caisse ou d'un système de caisse. Ceci a été confirmé par les services de l'Etat.