Loi PACTE : une avancée pour les conjoints

L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité, jeudi 27 septembre, un amendement du gouvernement fi xant une obligation pour les chefs d’entreprises artisanales, commerciales ou libérales de déclarer l’activité du conjoint dans les formulaires de création d’activité et de considérer le statut de conjoint salarié comme le statut par défaut.

Soutenu par la CAPEB, cet amendement va permettre aux conjoints participant à la gestion de l’entreprise artisanale ou commerciale d’être déclarés et bénéfi cier ainsi des droits sociaux associés.

En pratique, le texte implique que chaque chef d’entreprise indique dans les formulaires de déclaration d’activité si son conjoint exerce ou non une activité régulière dans l’entreprise. Il s’agit de limiter les cas de non-déclaration.

Trois choix de statuts seront proposés : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.

À défaut de déclaration ou si le conjoint oublie de choisir un statut, le statut de conjoint salarié sera retenu par défaut.

Pour être mis en oeuvre, cet amendement nécessitera d’être adopté en dernière lecture par l’Assemblée Nationale avant la fin de l’année.